Arrêt n° 944 du 3 novembre 2015 (14-14.373) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00944

Cession de créance

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Dumez Méditerranée, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Banque Delubac et Cie, société en commandite simple


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dumez Méditerranée que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque Delubac et Cie :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant exécuté des travaux en sous-traitance pour le compte de la société Dumez Méditerranée (le débiteur cédé), la société Soft Air Méditerranée (le cédant) a cédé à la société Banque Delubac et Cie (le cessionnaire) des créances matérialisées par des situations afférentes à ces mêmes marchés, pour lesquelles le débiteur cédé avait émis des certificats de paiement ; que le débiteur cédé a accepté ces cessions à une date antérieure à la date de l’acte de cession ; qu’assigné en paiement, il a contesté la validité des actes d’acceptation ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi incident :

 

 Attendu que le cessionnaire fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de paiement des créances d’un montant de 8 081,79 euros et de 44 910,30 euros, cédées le 2 septembre 2009, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’acceptation anticipée d’une cession Dailly n’est pas nulle lorsqu’elle est effectuée spontanément par le débiteur cédé, en vue de la survenance d’une cession précisément identifiée, au profit d’un cessionnaire déterminé ; qu’en rejetant néanmoins la demande de paiement de la banque, motif pris que les acceptations antérieures aux cessions étaient sans portée, la cour d’appel a violé l’article L. 313-29 du code monétaire et financier ;

 

 2°/ que le débiteur cédé qui accepte une cession Dailly engage sa responsabilité envers le cessionnaire lorsque l’acceptation, donnée spontanément, exprime sans aucune réserve la reconnaissance par le débiteur de sa dette envers le cédant, alors qu’une incertitude pèse en réalité sur cette dette ; qu’en rejetant la responsabilité du débiteur cédé, aux motifs inopérants que celui-ci ignorait, au moment de l’acceptation, les irrégularités tenant à l’antériorité des notifications par rapport aux cessions, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu, d’une part, qu’après avoir constaté que les deux cessions litigieuses étaient intervenues après la date de leur acceptation par le débiteur cédé, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que les acceptations de cessions, qui n’étaient alors pas effectives, étaient sans portée ;

 

 Attendu, d’autre part, que l’arrêt retient qu’à la date à laquelle il a accepté les cessions de créances, le débiteur cédé ignorait nécessairement les irrégularités futures qui priveraient ses acceptations d’effet, résidant dans des notifications antérieures aux cessions, et que ces irrégularités incombaient à la seule banque ; qu’en cet état, la cour d’appel a pu retenir que le débiteur cédé ne pouvait, en raison de ses acceptations hâtives, se voir imputer une faute ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

 

 Vu l’article L. 313-29 du code monétaire et financier ;

 

 Attendu que pour condamner le débiteur cédé à payer au cessionnaire la somme de 80 895,89 euros, outre les intérêts au taux légal, l’arrêt, après avoir constaté que la cession de cette créance avait été acceptée à une date antérieure à celle figurant sur le bordereau, retient que le débiteur cédé a confirmé son engagement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’acceptation anticipée d’une cession qui n’a pas encore pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d’acceptation conforme aux dispositions de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 REJETTE le pourvoi incident ;

 

 Et sur le pourvoi principal :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Dumez Méditerranée à payer à la société Banque Delubac et Cie la somme de 80 895,89 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2009, l’arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Ortscheidt