Arrêt n° 1014 du 24 novembre 2015 (13-19.833) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01014

Douanes

Rejet


Demandeur(s) : la Régie des transports poitevins - Vitalis

Défendeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers,19 mars 2013), que la Régie des transports poitevins - Vitalis (la Régie), établissement public industriel et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs dans la commune de Poitiers, a bénéficié, pour les années 2006 et 2007, en application de l’article 265 sexies du code des douanes, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules (TICGN) ; qu’à la suite d’un contrôle de ses déclarations aux fins de remboursement, l’administration des douanes a constaté que la Régie n’avait pas fourni les justifications exigées et qu’elle avait en conséquence bénéficié indûment de remboursements ; que la Régie ne s’étant pas acquittée des sommes qui lui étaient réclamées au titre de l’indu, un avis de mise en recouvrement (AMR) de ces sommes a été émis à son encontre ; que l’administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la Régie l’a assignée en annulation de l’AMR ;

 

 Attendu que la Régie fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, de valider en conséquence l’AMR et de la déclarer redevable des taxes indûment restituées alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en vertu de l’article 265 sexies du code des douanes, la TICGN est remboursée aux exploitants de transports publics en commun de voyageurs dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule ; que cette disposition légale ne se réfère ni au kilométrage parcouru ni à la quantité de carburant utilisé par chaque véhicule éligible au remboursement ; qu’il s’ensuit que, comme l’administration des douanes le prévoit elle-même dans une décision administrative (DA) n° 01-063 du 12 avril 2001 publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6502, lorsque l’intégralité du parc de véhicules concernés par la demande de remboursement est affectée à l’activité de transport public en commun de voyageurs et que chaque véhicule est entièrement affecté à cette activité, l’exploitant est en droit, dès lors que le plafond global (40 000 multiplié par le nombre de véhicules éligibles) le lui permet, de déclarer 40 000 litres pour chacun des véhicules ayant parcouru un nombre de kilomètres tel que ce plafond individuel est nécessairement atteint et de reporter l’excédent sur les véhicules n’ayant pas atteint cette consommation ; qu’il n’est pas nécessaire, en pareil cas de figure, qu’il justifie directement, au moyen d’un volucompteur individuel, de la consommation exacte de chaque véhicule ; qu’en l’espèce, il n’était pas contesté que les cinquante-cinq véhicules concernés par la demande au titre de l’année 2006 et les cinquante-neuf véhicules concernés par la demande au titre de l’année 2007 étaient tous entièrement éligibles au remboursement, que la quantité globale de GNV consommé était précisée et prouvée (2 809 603 litres en 2006, 2 795 990 litres en 2007), que la Régie, dès le stade de la demande de remboursement, a précisé le nombre de kilomètres parcourus par chaque véhicule au cours de l’année et indiqué sa consommation en fonction de ses données techniques, que le plafond de 40 000 litres a été mentionné lorsque ce kilométrage impliquait nécessairement une consommation supérieure à ce chiffre et qu’un report de l’excédent a été opéré sur les quelques (cinq sur cinquante-cinq en 2006, cinq sur cinquante-neuf en 2007) véhicules ne l’ayant pas atteint, que le plafond global auquel pouvait prétendre la Régie a été respecté puisqu’il n’a pas été atteint ; qu’en retenant cependant que la Régie aurait dû prouver la consommation exacte par véhicule au moyen d’un volucompteur individuel et que, faute de l’avoir fait, elle ne pouvait prétendre au remboursement sollicité et obtenu, la cour d’appel a violé l’article 265 sexies du code des douanes dans sa version applicable à l’espèce  ;

 

 2°/ que, lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d’avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes en prenant une position différente ; qu’en conséquence, lorsque l’administration des douanes a accepté de rembourser la TICGN préalablement acquittée par une société de transports publics après avoir disposé de tous les éléments justificatifs et les avoir analysés, elle ne peut, ensuite, prenant en cela une position différente, considérer ce remboursement comme un indu et en exiger la répétition ; qu’en l’espèce, la Régie faisait principalement valoir que l’administration des douanes, examinant les pièces justificatives dûment fournies, avait formellement pris position en faveur du remboursement et qu’elle ne pouvait dès lors revenir sur cette appréciation de la situation de fait ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi que cela lui était dûment demandé, si la demande de répétition de l’administration des douanes était respectueuse de la garantie contre les changements de doctrine administrative en matière fiscale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 345 bis II du code des douanes et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

 

 3°/ que, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d’avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes, en soutenant une interprétation différente ; qu’il était en l’espèce rappelé, à l’appui du moyen principal pris du manquement à la garantie contre les changements de doctrine administrative en matière fiscale, que la décision administrative (DA) n° 01-063 du 12 avril 2001 publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6502 précise elle-même en « 7. Pièces justificatives à conserver par le bénéficiaire », que « [83051] les exploitants demandant le remboursement doivent être en mesure de justifier à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane les éléments déclarés dans la demande. [83052] Il n’est pas instauré de document obligatoire de suivi des consommations de carburant. L’exploitant a toute liberté de preuve. Il doit montrer, par tout moyen, que le volume de gaz indiqué en regard de chacun de ses véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours de l’année. [83053] D’une manière générale, les exploitants doivent notamment conserver : a) les factures d’acquisition de GPL-C et de GNV destiné aux véhicules ouvrant droit au remboursement (…) b) Les relevés de chronotachygraphe du 20 janvier et du 20 juillet de chaque année ou, à défaut, les relevés des compteurs kilométriques ou des compteurs horaires (…) [83054] Ces documents doivent être conservés par l’exploitant bénéficiaire pendant une période de trois ans à compter de la date de décision de remboursement et être présentés à toute réquisition des services douaniers » ; qu’il résultait de ce document établi par l’administration fiscale elle-même que l’exploitant peut prouver la consommation de chaque véhicule autrement qu’en produisant les données issues d’un compteur individuel de consommation de GNV et qu’il peut notamment le faire en précisant le nombre de kilomètres parcourus par ce véhicule ainsi que ses caractéristiques techniques dont sa consommation moyenne ; qu’en exigeant cependant de la Régie qu’elle communique aux agents des douanes et le nombre de kilomètres parcourus et la consommation effective et exacte de chaque véhicule éligible, par mesurage distinct, et en lui refusant le droit d’appuyer sa demande sur la consommation moyenne dûment établie en fonction du kilométrage parcouru et du type et des caractéristiques techniques du véhicule concerné sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si cette exigence et ce refus ne procédaient pas d’une interprétation différente des textes, la cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 345 bis I du code des douanes et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

 

 4°/ que le juge du fond ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, la Régie ainsi que cela ressort des procès-verbaux de contrôle établis par les agents des douanes, et comme cela était rappelé en cause d’appel, pour justifier de sa consommation par véhicule, précisait et le kilométrage exact parcouru par chacun de ses véhicules éligibles et ses caractéristiques techniques dont la consommation moyenne en fonction du type de véhicule (bus simple ou articulé) ; qu’il était ainsi mentionné dans ce document : « Méthode retenue par la Régie pour établir la demande de détaxation de la taxe de consommation sur le gaz naturel véhicule et sur le gazole », « en l’absence de suivi de consommations réelles en GNV, les déclarations de remboursement de GNV ont été établies à partir des volumes de GNV facturés répartis en fonction d’une consommation moyenne par type de véhicule (articulé ou standard) appliquée au kilométrage parcouru », « lors de l’intervention du 14 décembre 2009, M. X… nous a précisé les données constructeur en matière de consommation moyenne : 80 à 100 m3 pour un bus articulé et 40 à 60 m3 pour un bus standard) » ; que ce mode de preuve a de nouveau été exploité par la Régie dans ses écritures d’appel ; qu’en considérant que la Régie se référait « exclusivement », à ce stade du contrôle et de l’administration de la preuve, succédant à celui de la seule demande de remboursement, au plafond de 40 000 litres et à ses achats globaux de gaz pour l’année, la cour d’appel a dénaturé et les procès-verbaux de constat et les écritures de la Régie et a ignoré le principe susvisé  ;

 

 5°/ que, dans leur procès verbaux de constat, les agents des douanes avaient constaté que, « la société a accès à la station de distribution de GNV située dans l’enceinte de la Régie dont le fournisseur est GDF. Il existe une borne rapide qui permet le remplissage de GNV pour les véhicules légers de la société et aussi pour les véhicules de sociétés extérieures à la Régie (…) Les bus utilisant le gaz s’approvisionnent auprès des soixante-trois points de charge en GNV qui sont dans l’enceinte de la Régie. Il n’existe pas de compteur permettant de connaître le volume distribué sur les soixante-trois points de charge. En revanche, il existe un système d’approvisionnement par carte permettant de suivre la distribution de GNV à la pompe pour les véhicules autres que les bus exploités par la Régie. D’après les renseignements fournis par GNVERT (filiale de Gaz de France) par courrier du 26 janvier 2010, la station est équipée, d’une part, d’un compteur général GrDF situé en amont des soixante-trois points de remplissage lent alimentant les bus et d’autre part de la borne de remplissage rapide permettant l’approvisionnement des clients externes. Le compteur général alimente exclusivement la station, le gaz délivré est donc destiné uniquement à usage GNV. Les quantités de GNV livrées à la Régie sont déterminées par différence entre le compteur général (GrDF) et le compteur divisionnaire (borne rapide) des clients externes » ; que ces agents n’ont dès lors jamais douté que l’intégralité du GNV facturé et consommé l’avait été par les véhicules éligibles au remboursement ; qu’ils ont seulement dénié le droit au remboursement du fait du défaut de décompte du gaz consommé par chaque véhicule ; qu’en retenant qu’à défaut d’un tel décompte, les agents des douanes avaient été conduits à retenir que faisait l’objet d’une même facturation le gaz délivré à la borne rapide aux véhicules de la Régie non éligibles à la restitution et celui délivré aux bus s’approvisionnant au point dit à « remplissage lent », et que ces modalités de fonctionnement et de facturation ne permettait pas de retenir que la totalité du volume de gaz facturé à l’entreprise était consommée par ses seuls bus, la cour d’appel a ajouté aux termes clairs et précis des procès-verbaux des agents des douanes et a ignoré le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause  ;

 

 6°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu’il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d’appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier l’insuffisance de la preuve déplorée par le premier juge ; qu’en l’espèce, pour la première fois en cause d’appel, la Régie produisait un courrier émanant de la société GNVERT GDF Suez en date du 26 avril 2012, soit postérieurement au jugement entrepris, duquel il ressortait que les factures adressées par GDF et GNVERT GDF Suez à la Régie correspondaient exclusivement à la quantité de GNV prélevée par les bus sur les bornes de distribution lente, déterminée par différence entre le compteur général et le compteur de la borne de distribution rapide ; qu’en omettant de se prononcer sur cette pièce déterminante comme établissant sans conteste que les factures jointes aux demandes de remboursement portaient exclusivement sur un volume de GNV consommé par les seules véhicules éligibles à ce remboursement, pour se borner à retenir que le premier juge avait justement retenu, qu’à défaut de preuve contraire, les constations des agents des douanes conduisent à retenir que faisait l’objet d’une même facturation le gaz délivré à la borne rapide aux véhicules non éligibles à la restitution et celui délivré aux bus s’approvisionnant aux points dits à « remplissage lent », la cour d’appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;

 

 7°/ que, lorsque le parc de véhicules est entièrement affecté à l’activité de transport en commun, et que la consommation globale de ce parc en GNV est précisément mesurée, l’exploitant de transports publics demandant le remboursement de la TICGN ne se voit imposer aucun document obligatoire de suivi des consommations de carburant de chaque véhicule éligible et a toute liberté de preuve ; qu’il lui suffit de montrer, par tout moyen, que le volume de gaz indiqué en regard de chacun de ses véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours de l’année ; qu’en déniant à la Régie le droit de prouver, dans le cadre d’un contrôle ultérieur à la demande de remboursement, la consommation de chacun de ses véhicules par la communication du nombre exact de kilomètres parcourus et les caractéristiques techniques permettant de connaître la consommation moyenne en fonction du type de véhicule (autobus simple ou articulé) et en imposant la seule preuve par volucompteur individuel, la cour d’appel a violé l’article 265 sexies du code des douanes dans sa version applicable à l’espèce ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que le remboursement de la TICGN accordé à la Régie, au vu des déclarations de celle-ci, ne peut être considéré comme une prise de position formelle de l’administration des douanes sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, au sens de l’article 345 bis II du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition ; qu’il en résulte que la cour d’appel n’était pas tenue d’effectuer la recherche inopérante invoquée à la deuxième branche ;

 

 Et attendu, en second lieu, que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève, d’un côté, que l’article 265 sexies du code des douanes fixe le droit à restitution de la TICGN par référence à la consommation de gaz naturel de 40 000 litres par an et par véhicule et, de l’autre, que le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997, pris pour l’application de cette disposition, subordonne le remboursement de cette taxe à l’établissement, pour chaque véhicule, d’une déclaration du carburant consommé et du kilométrage parcouru pendant l’année, accompagnée des pièces justificatives ; qu’il relève encore que la décision administrative n° 01-063 du 12 avril 2001, si elle prévoit que le dépassement du plafond de 40 000 litres par véhicule peut être reporté sur un autre véhicule dont la consommation a été inférieure au plafond, renvoie expressément, pour chaque véhicule, à un kilométrage au compteur ainsi qu’à un nombre total de litres de carburant utilisé pendant l’année ; qu’ayant ainsi fait ressortir la distinction entre les modalités d’application du plafond de remboursement de la TICGN et les modalités de justification de la consommation ouvrant droit à ce remboursement, la cour d’appel, dont les constatations et appréciations rendaient inopérants les griefs des quatrième, cinquième et sixième branches, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la septième branche, retenu à bon droit que la Régie, pour prétendre au remboursement des taxes en cause, devait prouver la consommation exacte de carburant par véhicule ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Grass, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton