Arrêt n° 337 du 31 mars 2015 (14-10.019) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00337

Procédure civile

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Le Quotidien, société par actions simplifiée, et autres

Défendeur(s) : la société Médianergie, société par actions simplifiée


Donne acte à la société Médiapromotion du désistement de son pourvoi ;

 

 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés le Quotidien et Edition et presse de la Réunion que sur le pourvoi incident relevé par la société Médianergie ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Médianergie a conclu avec les sociétés Le Quotidien, Médiapromotion et Edition et presse de la Réunion plusieurs contrats de représentation commerciale ; que ces dernières ayant rompu les contrats dans des conditions qu’elle a estimées brutales, la société Médianerge les a assignées, par acte du 2 juin 2010, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 442-6 I, 5° du code de commerce devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion ; que ses demandes ayant été rejetées, la société Médianergie a déposé une déclaration d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de Saint Denis ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable  :

 

 Vu l’article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ;

 

 Attendu que l’arrêt condamne les sociétés Le Quotidien et Edition et presse de la Réunion à payer une certaine somme à la société Médianergie, en application de l’article L. 442-6 5° du code de commerce ; 

 Attendu qu’en statuant ainsi, sans relever la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle d’ordre public investissant la cour d’appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi incident ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Tréard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Monod, Colin et Stoclet