Arrêt n° 324 du 24 mars 2015 (14-10.175) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00324

Entreprise en difficulté

Cassation


Demandeur(s) : M. Laurent X...

Défendeur(s) : la société Aurélie Lecaudey, société d’exercice libéral à responsabilité limitée


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche  :

 

 Vu l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

 

 Attendu que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant d’être mis en liquidation judiciaire ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été mis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue d’être autorisé à poursuivre la vente par adjudication judiciaire d’un bâtiment agricole, aménagé pour partie en habitation, déclaré insaisissable par M. X… par acte notarié du 27 février 2010 ;

 

 Attendu que pour confirmer l’ordonnance accueillant la demande du liquidateur, l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant, constate que M. X… ne conteste pas avoir des dettes personnelles antérieures à la déclaration d’insaisissabilité puis retient que l’existence d’un créancier admis à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité du bien est suffisante pour que les poursuites puissent s’exercer sur l’immeuble ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable, la cour d’appel a consacré un excès de pouvoir et violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second grief :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom ;

 


 Président :  Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Texier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Gaschignard