Arrêt n° 319 du 24 mars 2015 (13-22.597) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00319

Banque

Rejet


Demandeur(s) : la société Agence moderne, rémoise, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la Caisse de crédit mutuel Reims Saint-Rémi


Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2013), que la société Agence moderne rémoise, syndic de la copropriété de l’immeuble Le Pré aux moines (le syndic), a ouvert un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel Reims Saint-Rémi (la Caisse) ; qu’estimant que cette dernière avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Pré aux moines (le syndicat), le syndic l’a assignée en responsabilité ;

 

 Attendu que le syndic fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le secret bancaire s’applique à tous les faits que le client, titulaire du compte, a confiés à l’établissement de crédit dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle ; qu’en décidant que le secret bancaire n’interdisait pas à la Caisse d’informer le conseil syndical du syndicat de l’erreur commise par son syndic qui a déposé les fonds relevant de la gestion du syndicat de copropriété, non sur un compte individualisé, comme le prévoit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, mais sur un sous-compte lui appartenant et dont le syndic était seul titulaire, d’autant que ce compte enregistre les opérations de gestion de la copropriété, quand le secret bancaire lui interdisait d’informer le syndicat d’une telle irrégularité sans l’autorisation du syndic qui était seul titulaire du compte, la cour d’appel a violé l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ;

 

 2°/ que l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans est étranger aux règles de la responsabilité civile ; qu’en décidant que le syndic ne pouvait pas davantage se prévaloir de la prétendue irrégularité qu’elle avait commise en raison de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans en déposant les fonds relevant de la gestion du syndicat de copropriété, non sur un compte individualisé, comme le prévoit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, mais sur un sous-compte lui appartenant et dont le syndic était seul titulaire, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu’en refusant d’évaluer le préjudice subi par le syndic en considération de l’absence de base ou de calcul justificatif, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 4°/ qu’une personne morale est susceptible d’éprouver un préjudice moral dont elle est fondée à poursuivre la réparation ; qu’en décidant que le syndic n’avait subi aucun préjudice dès lors qu’il était resté le syndic du syndicat sans s’expliquer, comme elle y était invitée, sur le préjudice moral qu’il avait subi et qui était consécutif à l’atteinte portée à sa réputation et au dénigrement dont il avait été victime, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que le compte litigieux, intitulé “AMR copropriété Pré aux Moines (société à responsabilité limitée) située… à 51100 Reims”, n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copropriété de la résidence Le Pré aux moines, la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième à quatrième branches, en a exactement déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat, d’informations sur le fonctionnement de ce compte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Texier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor