Arrêt n° 318 du 24 mars 2015 (13-23.791 ; 13-25.106) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00318

Contrats et obligations conventionnelles

Irrecevabilité et Rejet


Pourvois : n° 13-23.791 ; 13-25.106

Défendeur(s) : la société Dumez Var, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Georges X..., pris en qualité à la liquidation judiciaire de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atec, et autre



Joint les pourvois n° D 13-23.791 et G 13-25.106 qui attaquent le même arrêt ;

 

 Donne acte à la société Dumez Var du désistement de ses pourvois en ce qu’ils sont dirigés contre la société Dumez Méditerranée ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° D 13-23.791, examinée d’office après avertissement délivré aux parties :

 

 Vu l’article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable ;

 

 Attendu que la société Dumez Var s’est pourvue en cassation le 27 août 2013 contre un arrêt rendu par défaut le 14 mars 2013 et signifié à la partie défaillante le 2 septembre 2013 ; que le délai d’opposition n’avait pas commencé à courir à la date de ce pourvoi ;

 

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° G 13-25.106 :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2013), que, dans le cadre d’une opération de construction immobilière que lui a confiée la société Bouygues Immobilier, la société Dumez Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Dumez Var, a sous-traité à la société Atec l’exécution de travaux de terrassement ; qu’invoquant un retard dans leur livraison, la société Dumez Var a refusé de payer le solde du prix ; que la société Atec l’a assignée en paiement le 10 octobre 2008 ; que la société Dumez Var a opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles ; que la société Atec ayant été mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 2010, son liquidateur, M. X…, est intervenu volontairement à l’instance ;

 

 Attendu que la société Dumez Var fait grief à l’arrêt de rejeter son exception de compensation et de la condamner au paiement des sommes réclamées par le liquidateur judiciaire alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la compensation des dettes réciproques s’opère de plein droit par la seule force de la loi et sans égard à la nature des dettes compensées dès lors que celles-ci sont liquides, exigibles, et certaines ; qu’une créance d’indemnité, et en particulier celle résultant de la mise en oeuvre d’une clause pénale, peut donner lieu à compensation lorsqu’elle présente les caractères de liquidité, d’exigibilité et de certitude ; qu’au cas d’espèce, la société Dumez Var faisait valoir que la société Atec était débitrice d’une pénalité de retard présentant tous les caractères d’une dette compensable dans la mesure où la mise en oeuvre de la clause pénale n’était pas sérieusement contestée par sa sous-traitante et que le montant de cette pénalité pouvait être évalué par simple référence au contrat ; que l’exposante ajoutait avoir été contrainte, comme le permettait le contrat, de faire exécuter par un tiers les prestations non réalisées par la société Atec, pour un montant de 46 681,32 euros, somme qui n’était contestée ni dans son principe ni dans son quantum par la société Atec ; que pour considérer que ces sommes n’avaient pu se compenser avec les créances invoquées par la société Atec, la cour d’appel a considéré que, par leur nature même de créance indemnitaire, elles ne pouvaient jamais donner lieu à compensation, « aucune compensation légale n’ayant », selon la cour, « pu s’opérer avant le jugement d’ouverture entre une créance de solde de travaux, certaine, liquide et exigible et une créance indemnitaire, ne présentant aucun de ces caractères » ; qu’en statuant ainsi alors que les créances indemnitaires peuvent donner lieu à compensation et qu’il appartenait dès lors à la cour d’appel de rechercher si les indemnités dont la société Atec était contractuellement débitrice ne présentaient pas, au cas d’espèce, les caractères d’une dette compensable, la cour d’appel a violé l’article 1290 et 1291 du code civil ;

 

 2°/ qu’à supposer même que la cour d’appel ait considéré par les motifs précités que la dette d’indemnité due par la société Atec ne présentait pas, au cas présent, les caractères de liquidité, d’exigibilité et de certitude, toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu’au cas d’espèce, la société Dumez Var faisait valoir, à la suite des premiers juges, que l’obligation, pour la société Atec, de s’acquitter de l’indemnité contractuelle, ne souffrait d’aucune contestation sérieuse, celle-ci ayant indubitablement accusé un retard dans la livraison des travaux qui lui avaient été confiés ; qu’elle ajoutait avoir été contrainte, comme le permettait le contrat, de faire exécuter par un tiers les prestations non réalisées par la société Atec, pour un montant de 46 681,32 euros, somme qui n’était contestée ni dans son principe ni dans son quantum par la société Atec ; qu’en affirmant, par hypothèse et sans autre forme d’explication, que la créance indemnitaire de la société Dumez Var ne présentait aucun des caractères de liquidité, d’exigibilité et de certitude, la cour d’appel, qui s’est prononcée par simple voie d’affirmation, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’en présence d’une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n’est pas certaine, liquide et exigible ; que dans ses conclusions, M. X…, ès qualités, contestait le caractère certain, liquide et exigible de la créance de pénalités de retard invoquée par la société Dumez Var au motif que le retard constaté n’était pas imputable à la société Atec ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée par voie de simple affirmation, a relevé qu’aucune compensation légale n’avait pu s’opérer, avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Atec, entre la créance de solde de travaux, certaine liquide et exigible, et la créance indemnitaire dont elle a relevé qu’elle ne présentait aucun de ces caractères ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 13-23.791 ;

 

 REJETTE le pourvoi n° G 13-25.106 ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Didier et Pinet