Arrêt n° 289 du 17 mars 2015 (12-15.117) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00289

Douanes

Rejet


Demandeur(s) : le directeur général des douanes et droits indirects, et autres

Défendeur(s) : la société Utopia , société à responsabilité limitée


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Utopia, dont la dénomination commerciale est Marshall Bioresources (la société Marshall Bioresources) ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2011), que la société Marshall Bioresources a pour activité l’importation en provenance des Etats-Unis d’animaux destinés à la recherche en laboratoire ; qu’un contrôle a posteriori, opéré par l’administration des douanes en 2006 sur les importations de chiens et de furets vivants réalisées par cette société entre mars et décembre 2004, a fait apparaître qu’elle avait procédé à ces importations en franchise de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, qui prévoit que sont admis en franchise de droits à l’importation les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire et destinés à des établissements publics ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique ou à des établissements privés ayant la même activité et agréés par les autorités compétentes des Etats membres pour recevoir en franchise ces marchandises, y compris les cages servant à leur transport ; que l’administration des douanes, estimant que la société Marshall Bioresources, qui n’avait pas pour activité l’enseignement ou la recherche scientifique et qui ne bénéficiait pas de l’agrément requis, ne pouvait prétendre à la franchise des droits de douane, lui a notifié, par procès-verbal du 7 mars 2007, diverses infractions douanières, puis a émis à son encontre, le 27 mars 2007, un avis de mise en recouvrement ( AMR) des droits éludés ; que l’administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Marshall Bioresources l’a assignée en annulation de l’AMR ; que, par arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi principal formé par l’administration des douanes et le pourvoi incident relevé par la société Marshall Bioresources contre l’arrêt ayant partiellement fait droit à la demande de celle-ci et a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Attendu que l’administration des douanes fait grief à l’arrêt d’annuler l’AMR du 27 mars 2007 pour autant qu’il concerne la taxation des animaux importés alors, selon le moyen :

 

 1°/ que seuls les établissements publics ou privés agréés par les autorités douanières ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, qui procèdent à l’importation d’animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire, peuvent bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue par l’article 60 du règlement n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983 ; qu’en considérant que cette franchise pouvait bénéficier à la société Marshall Bioresources pour les animaux qu’elle importait, dès lors que ceux-ci auraient été destinés à des établissements publics ou privés agréés ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, alors même que cette société commerciale importatrice n’exerçait pas une telle activité et n’avait pas été agréée par l’administration des douanes pour recevoir les animaux en franchise de droits à l’importation, la cour d’appel a violé l’article 60 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l’article 53 du règlement n° 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009 ;

 

 2°/ que l’importateur d’animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire ne peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue par l’article 60 du règlement n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, que s’il est établi que ces animaux ont été destinés à un établissement public ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique ou à un établissement privé exerçant cette même activité principale et agréé par les autorités douanières pour recevoir ces animaux en franchise de droits à l’importation ; qu’en considérant que la société Marshall Bioresources devait bénéficier d’une telle franchise, au motif inopérant qu’une déclaration d’un bureau de douanes en date du 7 octobre 2004 aurait mentionné que les animaux étaient destinés au « Laboratoire Pierre Fabre à Castres (81) », sans rechercher si ce laboratoire constituait bien un établissement public ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique ou un établissement privé exerçant cette même activité principale et agréé par l’administration des douanes pour recevoir ces animaux en franchise de droits à l’importation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 60 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l’article 53 du règlement n° 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009 ;

 

 3°/ qu’il appartient à l’importateur d’animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire de rapporter spontanément la preuve, pour pouvoir bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue par l’article 60 du règlement n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, de ce que ces animaux sont destinés à un établissement public ou à un établissement privé agréé ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, sans attendre d’être sollicité en ce sens par les autorités douanières ; qu’en considérant que la société Marshall Bioresources devait bénéficier d’une telle franchise du fait qu’il ne lui avait pas été demandé les justificatifs de la destination des animaux importés, la cour d’appel a violé l’article 131 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l’article 126 du règlement n° 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009 ;

 

 Mais attendu que par arrêt du 20 novembre 2014 (Direction générale des douanes et droits indirects c/ Utopia Sarl, C-40/14), la CJUE a dit pour droit que l’article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise ; qu’ayant statué en ce sens, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 Attendu que la société Marshall Bioresources fait grief à l’arrêt de confirmer la validité de l’AMR du 27 mars 2007 pour autant qu’il concerne la taxation des cages servant au transport des animaux alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les droits à l’importation s’appliquent aux marchandises importées sur le territoire communautaire ; que ne sont pas des marchandises importées les cages contenant des animaux louées auprès du fournisseur américain de ces animaux et réexpédiées une fois ces derniers arrivés à destination sur le territoire communautaire ; qu’en estimant que les cages devaient être soumises à taxation, quand elle relevait dans le même temps que la société Marshall Bioresources précisait que les cages faisaient l’objet d’une location après du fournisseur américain et lui étaient réexpédiées après le transport, la cour d’appel a violé l’article 4 du code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 ;

 

 2°/ que les droits à l’importation s’appliquent aux marchandises importées sur le territoire communautaire ; que ne sont pas des marchandises importées les cages contenant des animaux louées auprès du fournisseur américain de ces animaux et réexpédiées une fois ces derniers arrivés à destination sur le territoire communautaire ; que la société Marshall Bioresources a fait valoir que les cages servant au transport des animaux étaient louées au fournisseur et lui étaient réexpédiées après le transport ; qu’en estimant que les cages devaient être soumises à taxation sans examiner si elles faisaient ou non l’objet d’une importation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard l’article 4 du code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 ;

 

 3°/ que les cages utilisées pour transporter des animaux vivants sont des contenants ; qu’elles relèvent à ce titre de la catégorie des emballages décrits à l’article 5 b) des règles générales du tarif douanier commun ; qu’en estimant que la qualification d’emballage des cages pour des chiens et des furets paraissait douteuse, la cour d’appel a violé le tarif douanier commun, notamment dans son article 5 b) ;

 

 4°/ que la société Marshall Bioresources faisait valoir que les cages n’étaient pas réutilisées parce qu’elles étaient réexpédiées au fournisseur américain une fois les animaux arrivés à destination, sans contester en général la possibilité de réutiliser de telles cages ; qu’en considérant que la société Marshall Bioresources pour contester la possibilité d’utilisation répétée des cages précisait qu’elles faisaient l’objet d’une location par le fournisseur américain et qu’elle lui étaient réexpédiées après le transport ce qui ne paraissait pas un argument sérieux, n’a pas répondu aux conclusions de cette société qui ne contestait pas la possibilité de réutiliser les cages, mais le fait qu’en l’espèce celles-ci n’étaient pas réutilisées sur le territoire communautaire dès lors qu’elles étaient réexpédiées au fournisseur américain ; qu’en conséquence, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de réponse à conclusions en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que par arrêt du 20 novembre 2014, précité, la CJUE a dit pour droit que la règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne relèvent pas de la catégorie des emballages qui doivent être classés avec les marchandises qu’ils contiennent ; qu’ayant statué en ce sens, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois principal et incident ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Grass, conseiller

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Waquet, Farge et Hazan