Arrêt n° 267 du 10 mars 2015 (13-21.711) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00267

Entreprise en difficulté

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean-Denis X..., membre de la société civile professionnelle Silvestri-Baujet

Défendeur(s) : Mme Catherine A..., et autres


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Silvestri-Baujet, en qualité de liquidateur de M. Y…, que sur le pourvoi incident relevé par M. Z… en qualité de liquidateur de M. Y…, et MM. B… et C…, en qualité d’administrateurs provisoires de l’étude de M. Z… ;

 

 

 

 Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 29 mars 2013), que M. Y… a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 1999 et 28 mars 2002, M. Z… étant désigné liquidateur ; que le 3 février 2012, ce dernier a été suspendu provisoirement de ses fonctions de mandataire judiciaire en application de l’article L. 811-13 du code de commerce et MM. B… et C… désignés administrateurs provisoires pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de son cabinet ; que le 29 août 2012, M. Z…, agissant en qualité de liquidateur de M. Y…, a relevé appel d’un jugement du 20 juillet 2012 statuant sur une action qu’il avait engagée le 23 décembre 2010 ; que MM. C… et B… sont intervenus volontairement à l’instance d’appel par conclusions du 28 septembre 2012 ; que par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal saisi de la liquidation judiciaire de M. Y… a déchargé M. Z… de sa mission de liquidateur et désigné M. X… pour le remplacer ; que ce dernier est intervenu à l’instance d’appel par conclusions du 30 janvier 2013 ; 

 

 Attendu que la société Silvestri-Baujet, ès qualités, M. Z…, ès qualités, et MM. B… et C…, ès qualités, font grief à l’arrêt de déclarer nul l’acte d’appel du 29 août 2012 et irrecevable l’appel interjeté par M. Z…, en qualité de liquidateur de M. Y…, alors, selon le moyen, que les actes professionnels accomplis par un administrateur judiciaire suspendu, en méconnaissance de la prohibition d’accomplir tout acte professionnel, peuvent être déclarés affectés d’une nullité de fond, le prononcé de cette nullité ressortant d’une simple possibilité et non d’une obligation ; que, tout en constatant que ce n’est que par jugement du 7 janvier 2013 que, dans la procédure concernant la liquidation de M. Y…, et sur la requête de MM. C… et B…, administrateurs provisoires uniquement désignés pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet de M. Z…, le tribunal a déchargé M. Z… de sa mission de liquidateur et désigné en ses lieu et place M. X…, la cour d’appel qui a cependant déclaré irrecevable l’appel interjeté par M. Z… le 29 août 2012 du jugement rendu le 20 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Saintes, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. Z… était encore régulièrement habilité à agir en justice et ainsi à interjeter cet appel non entaché d’une nullité de fond de plein droit jusqu’au 7 janvier 2013, au regard des dispositions de l’article L. 811-15 du code de commerce qu’elle a ainsi violé ;

 

 Mais attendu que l’obligation faite par l’article L. 811-15, alinéa 1, du code de commerce à l’administrateur judiciaire suspendu de s’abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire par l’article L. 812-9 du même code, lui interdit d’exercer des mandats de justice, peu important qu’il n’en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes ; que l’acte de procédure accompli en violation de cette obligation n’encourt pas la nullité facultative prévue par l’article L. 811-15, alinéa 2, dudit code mais est entaché d’une irrégularité de fond relevant des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile ; qu’ayant retenu que l’appel avait été interjeté par M. Z…, en qualité de liquidateur de M. Y…, à une date à laquelle il ne disposait pas du pouvoir d’accomplir un acte professionnel en raison de sa suspension provisoire, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que cet acte était atteint d’une irrégularité de fond prévue par l’article 117 du code de procédure civile ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois principal et incident ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Texier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : Me Brouchot ; SCP Vincent et Ohl