Arrêt n° 245 du 10 mars 2015 (14-11.616) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00245

Banque

Cassation


Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel Lyon Bellecour Saint-Jean

Défendeur(s) : la société Gremaud solutions, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Gremaud solutions (la société) a, par acte du 31 octobre 2006, conclu avec la société Caisse de crédit mutuel de Lyon Bellecour Saint-Jean (la caisse) un contrat d’ouverture de crédit stipulant que les intérêts seraient calculés au taux de 5,333 % l’an, variable à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution du taux moyen mensuel de l’Euribor à trois mois ; qu’après avoir remboursé le crédit utilisé, la société a contesté le mode de calcul et le montant des intérêts perçus par la caisse puis l’a assignée en paiement, soutenant, notamment, qu’elle avait manqué à son obligation d’information sur le taux effectif global ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;

 

 Attendu que, pour condamner la caisse à payer à la société la somme en principal de 89 144,89 euros par substitution du taux légal au taux conventionnel en raison de l’irrégularité du taux effectif global figurant dans l’acte portant ouverture de crédit, l’arrêt retient qu’il n’a pu être suppléé à cette irrégularité par la mention dudit taux sur les relevés périodiques de compte reçus par la société sans protestation ni réserve de sa part puisque le taux effectif global pratiqué n’a jamais été identique, pour la période suivant l’envoi d’un arrêté de compte courant, au taux indiqué sur ce document ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas d’ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l’avenir à titre indicatif, et, suppléant l’irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, peu important qu’il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; SCP Delaporte, Briard et Trichet