Arrêt n° 215 du 3 mars 2015 (14-11.414) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00215

Concurrence

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Selerie matériaux, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Christian X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bièvre décors


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que lors de la vente du fonds de commerce de la société Bièvre décors à la société Selene matériaux (la société Selene), celle-ci, contestant les modalités conventionnelles d’évaluation du solde du stock, a refusé d’en régler le prix ; qu’après la mise en liquidation judiciaire de la société Bièvre décors, M. X…, nommé liquidateur, a assigné la société Selene en paiement de ce prix ; 

 

 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : 

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 

 Mais sur la cinquième branche du moyen : 

 

 Vu l’article L. 441-6 du code de commerce ; 

 

 Attendu que l’arrêt condamne, au visa de ce texte, la société Selene à payer à M. X…, ès qualités, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur le solde du prix du stock ; 

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article L. 441-6 du code commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Selene matériaux à payer à M. X…, ès qualités, les intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 12 juin 2011 sur la somme de 191 912,07 euros, l’arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ; 

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Laporte, conseiller

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Jean-Philippe Caston