Arrêt n° 516 du 27 mai 2015 (13-26.790) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00516

ENERGIE

Cassation


Demandeur(s) : la société Panaco, société civile immobilière

Défendeur(s) : la Société d’ intérêt collectif agricole d’ électricité des départements d’ Eure et Loire et Yvelines (SICALE ELY), et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 134-21 du code de l’énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société civile immobilière Panaco (la SCI Panaco) a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (le Cordis) du différend qui l’opposait à la société coopérative d’intérêt collectif agricole d’électricité des départements d’Eure-et-Loir et des Yvelines (la SICAE ELY), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une maison individuelle ; que le Cordis ayant rejeté sa demande, la SCI Panaco a formé un recours contre sa décision ;

 

 Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l’arrêt relève que l’acte déposé au greffe le 21 août 2012 par la SCI Panaco, qui est intitulé “déclaration d’appel devant la cour d’appel de Paris” de la décision du Cordis n° 02-38-12, mentionne que cette société, qui se qualifie d’appelante, déclare, par cet acte, “interjeter appel de la décision (...) à l’encontre de la SICAE ELY intimée en application des dispositions des articles 8 et suivants du décret n° 2000- 894 du 11 septembre 2000 et de l’article 542 du code de procédure civile” et retient que, nonobstant le visa des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 11 septembre 2000, le recours exercé par la SCI Panaco n’est pas celui prévu par la loi ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que l’acte formalisant le recours de la SCI Panaco visait expressément les articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et tendait à l’annulation de la décision du Cordis, ce dont il résultait qu’en dépit du caractère inapproprié de sa dénomination, la SCI Panaco avait exercé le recours prévu par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Tréard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot