Arrêt n° 455 du 19 mai 2015 (14-14.395) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00455

Entreprise en difficulté

Cassation


Demandeur(s) : la société Dawe Pro, société civile immobilière

Défendeur(s) : la société Caisse d’ épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 624-3 du code de commerce ;

 

 Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 10 novembre 2009, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Dawe Pro (la société) ; que la société Caisse d’épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne (la caisse) a déclaré à titre privilégié une créance de 742 795,58 euros correspondant au montant du solde d’un prêt ; qu’en réponse à la contestation du mandataire judiciaire qui avait indiqué à la caisse que sa créance ferait l’objet d’une proposition d’admission à titre chirographaire, la caisse a précisé que sa créance était garantie par une inscription d’hypothèque et un nantissement de produits financiers ; que le juge-commissaire a prononcé l’admission à concurrence de la somme de 742 795,58 euros à titre privilégié ; qu’appel ayant été formé contre cette décision, la société a conclu à l’annulation de la clause du contrat de prêt portant sur les intérêts ;

 

 Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l’arrêt retient que cette contestation n’a pas été soumise au juge-commissaire ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la société, par l’intermédiaire du mandataire judiciaire, avait contesté la créance de la caisse, de sorte que, peu important le motif de cette contestation, elle était recevable à invoquer devant la cour d’appel un autre motif de contestation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Terrier-Mareuil conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; Me Blondel ; Me Foussard