Arrêt n° 427 du 12 mai 2015 (14-16.208) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00427

Chose jugée

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Alexandre X...

Défendeur(s) : M. Jean-Pierre Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, se prévalant du non-règlement de redevances par M. X…, locataire-gérant de son fonds de commerce, M. Y… l’a assigné en constatation de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire à compter du 15 décembre 2005 et en paiement des redevances jusqu’à la libération des lieux par M. X… fin août 2006 ; qu’un arrêt devenu irrévocable du 7 mars 2007 a rejeté la demande de redevances pour la période postérieure à la résiliation du contrat au motif que M. Y… aurait dû former une demande en dommages-intérêts ; que celui-ci a de nouveau assigné M. X… en réparation du préjudice résultant de son occupation des lieux entre le 15 décembre 2005 et le 1er septembre 2006 ;

 

 Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 7 mars 2007, soulevée par M. X…, et le condamner à payer à M. Y… des dommages-intérêts, l’arrêt retient que la règle de la concentration des moyens n’a pas lieu d’être appliquée puisque la demande de M. Y… repose sur un autre fondement que la précédente ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et qu’elle constatait que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait aux mêmes fins de paiement au titre de l’occupation par M. X… des locaux de M. Y… postérieurement à la résiliation du contrat de location-gérance, peu important que celui-ci ait invoqué un fondement juridique différent, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement condamnant M. X… à payer à M. Y… la somme de 67 576 euros, à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 5 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Laporte, conseiller

Avocat général : M. Debacq

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin