Arrêt n° 425 du 5 mai 2015 (14-11.148 ; 14-15.278) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425

Transports terrestres

Irrecevabilité et Cassation partielle


Pourvoi : n° 14-11.148 ; 14-15.278

Demandeur(s) : la société Axa France IARD, société anonyme

Défendeur(s) : la société Soufflet agriculture, société par actions simplifiée, et autres


 

 Joint les pourvois n° H 14-11.148 et W 14-15.278, qui attaquent le même arrêt ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-11.148, examinée d’office, après avertissement délivré aux parties :

 

 Vu l’article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne courait à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui avaient comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition, ouverte aux parties défaillantes, n’était plus recevable ;

 

 Attendu que la société Axa France IARD s’est pourvue en cassation le 23 janvier 2014 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d’opposition, et signifié à la partie défaillante le 24 février 2014 ; que le délai d’opposition n’avait pas commencé à courir à la date du pourvoi ;

 

 D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

 

 Statuant tant sur le pourvoi principal n° W 14-15.278 formé par la société Axa France IARD que sur le pourvoi incident relevé par la société Transports 3A et M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, et le pourvoi provoqué de la société Soufflet agriculture ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Soufflet agriculture (la société Soufflet) a vendu à M. Y… de la solution azotée en vrac, dont elle a confié le transport à la société Docks industriels affrètement (la société DIAF), laquelle a sous-traité l’opération à la société Transports A3 ; que la marchandise ayant pollué sa cuve, M. Y… a assigné la société Soufflet en résolution de la vente ; que cette dernière a appelé en garantie les sociétés DIAF et Transports A3, ainsi que la société Axa France IARD (la société Axa), en sa qualité d’assureur de la société Transports A3 ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 mai 2011, le liquidateur est intervenu à l’instance ;

 

 Sur les premiers moyens, pris en leurs premières branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis :

 

 Vu l’article L. 133-3, alinéa 1er, du code de commerce ;

 


 Attendu que la fin de non-recevoir prévue par ce texte, en l’absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est exclue en cas de perte totale de la marchandise, c’est-à-dire d’absence de présentation de celle-ci, demeure opposable à l’action tendant à la réparation d’une avarie, quelle que soit sa gravité ;

 

 Attendu que, pour condamner la société Axa solidairement avec la société DIAF et M. X…, ès qualités, à garantir la société Soufflet, l’arrêt retient que la perte de la marchandise subie par M. Y… est totale, rendant inapplicable le délai de trois jours sous peine de forclusion édictée par les dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la marchandise avait été livrée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué qui est recevable, comme étant de pur droit :

 

 Vu l’article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

 

 Attendu que, pour condamner la société Soufflet à assurer la dépollution de la cuve appartenant à M. Y… et à lui payer une somme correspondant au prix d’acquisition d‘une nouvelle cuve, l’arrêt retient, d’un côté, que la dépollution de la cuve est la conséquence nécessaire de la résolution du contrat qui remet les choses dans le même état que si l’obligation n’avait pas existé et, de l’autre, que l’acquisition d’une nouvelle cuve est rendue nécessaire par le remplacement de l’ancienne, inutilisable ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation du chef d’un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à toutes les parties condamnées solidairement ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 14-11.148 ;

 

 Et sur le pourvoi n° W 14-15.278 :

 


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Soufflet agriculture à assurer la dépollution de la cuve appartenant à M. Y… et à lui payer la somme de 12 800,79 euros au titre de l’acquisition d’une cuve, déclare recevables les appels en garantie formés contre M. X…, en sa qualité de liquidateur de la société Transports 3A, et la société Axa France IARD et condamne solidairement la société Docks industriels affrètement, M. X…, ès qualités, et la société Axa France IARD à garantir la société Soufflet agriculture de l’ensemble des condamnations et obligations mises à sa charge, l’arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 

 DIT n’y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y… ;


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Didier et Pinet ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano