Arrêt n° 412 du 5 mai 2015 (13-20.502 à 13-27.995) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412

Banque

Cassation


Pourvoi : n° 13-20.502

Demandeur(s) : la société Generali IARD, et autres

Défendeur(s) : la société Weir Engineering, Services Limited, et autres

Pourvoi : n° 13-20.616

Demandeur(s) : la société SDV logistique internationale, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Generali IARD, et autres

Pourvoi : n° 13-22.682

Demandeur(s) : la société MG International Transports GmbH

Défendeur(s) : la société SDV logistique internationale, et autres

Pourvoi : n° 13-27.995

Demandeur(s) : la société Generali IARD , et autres

Défendeur(s) : la société SDV logistique internationale, et autres



Joint les pourvois n° D 13-20.502, C 13-20.616 et Y 13-22.682, qui attaquent le même arrêt et le pourvoi connexe n° Y 13-27.995 ; 

 

 Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Weir Engineering Services Limited à l’occasion de chacun des trois premiers pourvois ; 

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-20.616 formé par la société SDV logistique internationale, le premier moyen du pourvoi n° D 13-20.502 formé par les assureurs et le premier moyen du pourvoi n° Y 13-22.682 formé par la société MG International Transports GmbH, rédigés en termes similaires, réunis : 

 

 Vu l’article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), applicable à la cause, ensemble l’article 1134 du code civil ; 

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu’après vérification de l’apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l’accréditif ; 

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par actes des 12 janvier et 27 février 2004, la société Weir Pumps Limited, devenue société Weir Engineering Services Limited (la société Weir), qui avait vendu à l’autorité provisoire de coalition en Irak deux pompes à destination du ministère irakien de l’électricité, a confié l’organisation de leur transport à la société SDV logistique internationale (la société SDV), l’opération étant assurée par les sociétés Generali IARD, Allianz Corporate & Speciality et XL Insurance Company (les assureurs) ; que la partie du déplacement de Syrie en Irak a été effectuée par convoi sous escorte sous la responsabilité de la société MG International Transports GmbH (la société MGIT) ; qu’en exécution de ces contrats, ont été émises deux lettres de crédit documentaires irrévocables établies par la société JP Morgan Chase Bank (la banque), pour le compte de la société Trade Bank of Iraq, au bénéfice de la société Weir, le paiement des lettres de crédit étant subordonné à la confirmation par le donneur d’ordre, destinataire de la marchandise, de sa réception effective dans ses entrepôts ; que la marchandise ayant été déclarée disparue après le passage de la frontière entre la Syrie et l’Irak, la société Weir a assigné les sociétés SDV et Generali en paiement d’une somme représentant la valeur assurée de la marchandise ; que la société Generali et ses coassureurs, intervenants volontaires, ont appelé en garantie la société MGIT ; 

 

 Attendu que, pour condamner la société SDV et les assureurs à garantir les dommages résultant de la perte des marchandises et à indemniser la société Weir, et retenir la responsabilité de la société MGIT, l’arrêt retient que, si la société Weir reconnaît avoir reçu des règlements grâce aux deux crédits documentaires, elle les justifie par l’affectation de ces derniers au règlement de factures émises en exécution d’une seconde commande destinée à remplacer aux mêmes conditions celle qui n’a pu être exécutée et produit à cette fin aux débats divers documents dont aucun élément objectif ne permet de remettre en cause l’authenticité et la sincérité ; 

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir relevé qu’un nouveau marché avait été passé avec l’autorité de reconstruction de l’Irak, faisant l’objet d’un autre financement et prenant effet le 1er décembre 2005, et que les paiements acceptés les 16 juin et 24 août 2006 se rapportaient aux deux contrats des 12 janvier et 27 février 2004, sans rechercher, dès lors, si un accord était intervenu entre le donneur d’ordre et la banque pour affecter les crédits documentaires à une autre commande, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; 

 

 Constate l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt du 8 octobre 2013, rendu par la même cour d’appel ; 

 

 Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ; 

 

 Met hors de cause, sur sa demande, la société Caisse centrale de réassurance ; dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Weir Engineering Services Limited et JP Morgan Chase Bank ; 

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; Me Foussard ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Me Le Prado