Arrêt n° 580 du 16 juin 2015 (14-13.493) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00580

Banque

Rejet


Demandeur(s) : M. Anthony X...

Défendeur(s) : la société Banque française commerciale de l’ Océan Indien, société anonyme


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2013), que M. X… a remis à l’encaissement deux chèques tirés sur la société Banque française commerciale de l’océan indien (la banque) par la société Matelas et confort (la société) ; que ces deux chèques, frappés d’opposition pour « signature non conforme » par M. Y…, successeur de M. X… dans les fonctions de gérant de la société, ont été rejetés par la banque ; que, faisant valoir qu’il était encore le gérant de la société à la date d’émission des deux chèques et que la procuration donnée à la personne les ayant signés n’était alors pas révoquée, M. X… a assigné la banque en paiement ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant, notamment, à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 45 000 euros alors, selon le moyen, que la banque tirée, tenue de contrôler le bien fondé des oppositions du tireur, doit s’assurer qu’elles ne sont pas manifestement infondées ; qu’en affirmant, pour en déduire que la banque n’avait commis aucune faute en rejetant les deux chèques litigieux, qu’ils avaient été frappés d’opposition par M. Y…, nouveau gérant de la société, et que la banque n’avait pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué, quand il lui incombait de s’assurer qu’elle n’était pas manifestement infondée, la cour d’appel a violé l’article L. 131-35 du code monétaire et financier ;

 

 Mais attendu que l’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi ; qu’ayant constaté que l’opposition était fondée sur l’absence d’une signature conforme, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir qu’était alléguée une utilisation frauduleuse des chèques au sens de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, n’avait pas à effectuer d’autre vérification ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Mouillard,

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocats) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel