Arrêt n° 697 du 7 juillet 2015 (14-13.195) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00697

Société anonyme

Cassation


Demandeur(s) : M. Guy X..., et autres

Défendeur(s) : la société Les Charpennes, société anonyme, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 237-25, alinéa 4, et L. 238-2 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l’assemblée générale des actionnaires de la société Les Charpennes du 31 décembre 2011 a décidé la liquidation amiable de cette société et désigné M. E… en qualité de liquidateur ; que soutenant que M. E… avait été défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes de l’année 2012, M. Guy X…, Mme Nicole X…, Mme Marie-France Y…, M. Patrick Y…, M. Bertrand Z…, M. Jean-François Z…, M. Hervé Z…, M. Thimothée A…, Mme Elisabeth Z…, Mme Mireille Z…, M. Clément A… et M. Paul-Valère A… (les actionnaires minoritaires) l’ont assigné en révocation sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de révocation formée par les actionnaires minoritaires, l’arrêt retient qu’il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 237-25, alinéa 4, et L. 238-2 du code précité que le liquidateur ne peut être révoqué, pour non-respect des obligations mises à sa charge par l’article L. 237-25, sans qu’il ait été demandé préalablement au juge des référés de lui enjoindre sous astreinte de remplir ces mêmes obligations ; qu’il constate que les actionnaires minoritaires n’ont pas engagé la procédure d’injonction devant le juge des référés avant de former leur demande tendant à la révocation du liquidateur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande de révocation du liquidateur formée sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce n’est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d’injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l’article L. 238-2 du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Fédou, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Bénabent et Jéhannin