Arrêt n° 62 du 20 janvier 2015 (13-16.949) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00062

Référé

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société Martinique hygiène propreté services, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Martinique


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, qu’après avoir organisé une procédure d’appel à la concurrence pour le nettoyage courant de ses locaux, la caisse d’allocations familiales de la Martinique (la CAF) a notifié à la société Martinique hygiène propreté services (la société) l’admission de son offre, lui impartissant un délai expirant le 26 mars 2013 pour justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale ; qu’estimant que la société n’y avait pas satisfait dans les délais fixés, la CAF lui a notifié le rejet de son offre ; que contestant son éviction, la société a introduit une procédure de référé précontractuel ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande d’annulation de la décision constatant la caducité de l’attribution, l’ordonnance retient qu’entre la réception du courriel, le 18 mars 2013, et le 26 mars 2013, date limite impartie à la société pour transmettre les pièces requises, un délai supérieur aux sept jours prévus par l’article 9 du règlement de la consultation s’est écoulé ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les deux parties s’accordaient sur le fait que la demande avait été reçue par la société le 20 mars 2013, le juge des référés a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;


 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis délivré aux parties ;

 

 Attendu que le contrat ayant été conclu le 29 mai 2013, après la déclaration de pourvoi, il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire devant le juge du référé précontractuel, dès lors qu’il ne reste plus rien à juger conformément aux articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 17 avril 2013, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Fort de France ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Dit qu’il n’y a plus lieu à référé précontractuel ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Tréard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Lesourd