Arrêt n° 1066 du 15 décembre 2015 (14-10.675) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01066

Banque

Cassation


Demandeur(s) : M. Thierry X..., et autre

Défendeur(s) : M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société K Prime, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 17 janvier 2007, M. X… (la caution) s’est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de toutes les sommes que la société K Prime pourrait devoir à la société Crédit du Nord (la banque), dans les livres de laquelle elle avait ouvert un compte courant professionnel ; que par acte du 27 juillet 2007, la banque a consenti un prêt à la société K Prime, garanti, par acte de cautionnement solidaire du même jour, dans une certaine limite, par la même caution ; qu’après avoir dénoncé ses concours par lettre du 2 mai 2008, la banque a assigné la société K Prime et la caution en paiement ; que par jugements des 17 février 2010 et 22 juin 2011, la société K Prime a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu’après avoir déclaré sa créance, la banque a repris l’instance en appelant en la cause les organes de la procédure ; que la société K Prime et la caution ont recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive du concours bancaire et contre-passation injustifiée ; que la caution a invoqué, en outre, le non-respect de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : 

 

 Attendu que la société K Prime et la caution font grief à l’arrêt de fixer à une certaine somme la créance de la banque au passif de la procédure collective de la société et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, aux fins de compensation, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge, tenu de faire observer et d’observer lui- même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n’a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que dès lors qu’une opération non causée a été indûment inscrite au compte, la contre-passation d’écriture annulant cette opération prend effet au jour de l’inscription indue annulée sans qu’il soit besoin d’une stipulation spécifique de la convention des parties ; qu’en relevant d’office ce moyen pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que le juge, tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n’a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que la vérification monétique immédiate n’est pas exclusive d’un débit différé, de sorte que l’inscription d’une opération au crédit du compte n’est pas exclusive d’une contre-passation au débit lorsque le paiement obtenu s’avère non causé ; qu’en relevant d’office ce moyen pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que le juge, tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n’a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que dès lors qu’elle a régularisé les contre-passations qu’elle a pu opérer par erreur, il ne saurait lui être reproché d’avoir facturé les frais des autres opérations irrégulièrement inscrites au compte ; qu’en relevant d’office ce moyen pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que le juge, tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n’a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs que le crédit inscrit au compte courant lors de l’escompte d’une lettre de change n’emporte pas paiement de cet effet, qui n’interviendra qu’à son échéance, de sorte qu’en cas de non paiement à l’échéance par le débiteur final, elle conservait son recours cambiaire contre le client escompteur ; qu’en relevant d’office ces moyens pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages- intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 5°/ que le juge, tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque n’a jamais soutenu, dans ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2013 que la société K Prime et la caution devaient être déboutées de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation aux motifs qu’elle pouvait exercer ce recours cambiaire contre tous les signataires de la lettre de change, si bien que peu importait qu’elle ait dû déclarer sa créance au passif de la société Open informatique pour conserver son droit de concourir à la distribution des fonds disponibles dans le cadre de cette procédure collective ; qu’en relevant d’office ce moyen pour débouter la société K Prime et la caution de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts aux fins de compensation fondée sur le débit injustifié des cartes bancaires créditées et sur la modification du solde du compte courant sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 


 6°/ qu’aux termes de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, applicable en la présente espèce, « l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire » ; qu’un paiement par carte de paiement crédité sur le compte de son bénéficiaire ne peut donc faire l’objet d’une contre-passation qu’en cas d’opposition faite par le porteur de la carte pour l’une des causes limitativement prévues par ce texte ; que le défaut de cause du paiement fait par carte bancaire ne figure pas dans cette liste légale ; qu’en déboutant la société K Prime et la caution de leurs moyens déniant à la banque le droit de contre-passer des paiements par carte bancaire de la société Open informatique crédités sur le compte courant de la société K Prime en se contentant d’énoncer que la vérification monétique immédiate n’est pas exclusive d’un débit différé, de sorte que l’inscription d’une opération au crédit du compte n’est pas exclusive d’une contre-passation au débit lorsque le paiement obtenu s’avère non causé, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure l’ordonnance n° 2009- 866 du 15 juillet 2009 ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions des parties qui discutaient du caractère réel ou non des prestations payées par carte bancaire à la société K Prime par la société Open informatique et des conditions dans lesquelles la banque pouvait contre-passer les paiements reçus par carte bancaire et les effets impayés, n’a pas introduit d’élément nouveau dans le débat ;

 

 Et attendu, en second lieu, que l’irrévocabilité de l’ordre ou de l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement prévue par l’alinéa 1er de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus par son alinéa 2, empêcher que son compte soit débité ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Mais sur ce moyen, pris en sa septième branche :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour statuer comme il fait, l’arrêt retient que les sociétés K Prime et Open informatique échangeaient des effets de commerce non causés, de sorte que la banque a pu légitimement déduire de l’anormalité des flux financiers entretenus par ces deux sociétés qu’elle était en présence d’opérations de cavalerie et décider, sans commettre de faute, de mettre un terme à ses relations contractuelles avec le titulaire du compte ainsi anormalement utilisé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par une simple affirmation quant à l’existence d’échanges d’effets non causés, laquelle était contestée, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’article L.313-22 du code monétaire et financier ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de la caution tendant à voir dire que la banque était déchue du droit aux intérêts conventionnels, l’arrêt retient qu’il résulte de la facturation, au 31 mars 2008, des frais d’information de la caution et de son règlement, sans protestation par la société K Prime ou son gérant, une preuve suffisante de l’expédition de la lettre d’information ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution avait reçu une information conforme aux exigences légales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Delaporte, Briard et Trichet