Arrêt n° 1053 du 8 décembre 2015 (14-19.261 et 14-22.244) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01053

Société d ’exercice libéral

Cassation


Pourvoi : n° 14-19.261

Demandeur(s) : M. Ali X...

Défendeur(s) : la société Pharmacie du Béal, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, et autre

Pourvoi : n° 14-22.244

Demandeur(s) : la société Pharmacie du Béal

Défendeur(s) : M. Ali X..., et autre


Joint les pourvois n° A 14-19.261 et T 14-22.244, qui attaquent le même arrêt ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X… et Y…, pharmaciens d’officine, ont constitué une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, la société Pharmacie du Béal (la société), dont le capital était réparti égalitairement entre eux, également cogérants ; que l’article 15 des statuts de la société prévoyait que si la cessation d’activité d’un associé avait pour effet de réduire la quotité de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum légal, il perdrait, dès la survenance de l’événement, l’exercice des droits attachés aux parts qu’il détenait, ces parts étant alors rachetées à la diligence de la gérance ; que M. X… a cessé toute activité au sein de l’officine à compter du 3 juin 2009 ; que la société l’a convoqué à une assemblée générale ordinaire qui s’est tenue le 28 juin 2010, en précisant qu’il ne pourrait participer au vote des délibérations soumises à l’assemblée à la suite de la perte des droits attachés à ses parts ; que M. X… a assigné la société pour obtenir l’annulation de l’article 15 des statuts de la société, des délibérations de l’assemblée générale réunie le 28 juin 2010 et des délibérations et assemblées ultérieures, ainsi que la nomination d’un administrateur ad hoc ayant pour mission de convoquer une assemblée en vue de la mise en conformité des statuts, du rachat de 1 % de ses parts, de la distribution des bénéfices depuis l’exercice 2009, du remboursement de son compte courant d’associé ainsi que du paiement de ses congés payés, demandant également la condamnation de la société et de M. Y… à lui verser des dommages-intérêts ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° T 14-22.244 :

 

 Vu l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l’article 1844-10 du code civil ;

 

 Attendu que pour dire que M. X… avait la faculté de demeurer associé jusqu’au 15 octobre 2019 et qu’il n’avait d’autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires, l’arrêt retient que la clause prévue par l’article 15 des statuts de la société est illicite, en tant qu’elle entraîne la perte automatique des droits attachés à la qualité d’associé, cependant que ni la loi ni les statuts type n’ont prévu une telle sanction ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé, mais que, si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital, il perd, dès la survenance de cet événement, l’exercice des droits attachés aux parts qu’il détient et ses parts sont rachetées à la diligence de la gérance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 Et sur le second moyen du pourvoi n° A 14-19.261, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et les articles 1844-1 et 1869 du code civil ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la perte, en application d’une clause statutaire, de l’exercice des droits attachés aux parts détenues par un associé au sein d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine, dès la cessation de ses fonctions professionnelles au sein de la société, n’emporte pas, jusqu’au remboursement des droits sociaux, la perte de la rétribution des apports en capital ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de M. X… en désignation d’un administrateur ad hoc ayant pour mission notamment de procéder à la distribution des bénéfices réalisés par la société en 2009, l’arrêt retient que la loi du 31 décembre 1990 tend uniquement à réserver la majorité du capital et des droits de vote aux pharmaciens exerçant effectivement au sein de la société et que l’associé qui cesse son activité n’a pas vocation à percevoir les bénéfices réalisés grâce à l’industrie de l’associé exerçant au sein de l’officine ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Contamine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Piwnica et Molinié