Arrêt n° 348 du 8 avril 2015 (13-22.969) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00348

Cautionnement

Cassation


Demandeur(s) : M. Christian X...

Défendeur(s) : la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, société anonyme


Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

 

 Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par actes des 30 juillet 2004 et 3 août 2005, M. X… (la caution) s’est rendu caution solidaire envers la Banque populaire du Sud Ouest, devenue la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque), des concours consentis à l’EARL Abadie Manauthon (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009 et un plan de redressement par continuation sur douze ans ayant été adopté le 22 avril 2011, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; 

 

 Attendu que pour condamner la caution au paiement d’une certaine somme au profit de la banque et dire que les mesures conservatoires autorisées par le juge de l’exécution étaient fondées sur un titre exécutoire, l’arrêt, après avoir constaté que la déclaration de créances de la banque avait été faite hors délai et que cette dernière n’était pas admise dans la répartition des dividendes prévus par le plan de continuation, retient que la caution n’établit pas qu’elle aurait pu tirer un avantage effectif d’être admise dans les répartitions et dividendes, ni ne démontre l’existence d’une perte de chance ; 

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que c’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second grief : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ; 

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Levon-Guérin, conseiller

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor