Arrêt n° 810 du 23 septembre 2014 (12-26.585) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00810

Conflit de juridiction

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Compass Group Holdings PLC


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur contredit (Paris, 5 septembre 2012), et les productions, que la société de droit anglais Compass Group Holdings PLC (la société Compass) a acquis, par contrat du 8 avril 2010 contenant une clause attributive de juridiction, la totalité des actions représentant le capital de la société Caterine restauration, laquelle détenait 100 % du capital et des droits de vote de la société Sogirest ; que le 24 juin 2010, M. Jean-Pierre X…, qui avait cédé ses titres de la société Caterine restauration, a constitué avec son fils, M. Philippe X…, une société dénommée « Saveurs et traditions du bocage », ayant une activité similaire à celle de la société Sogirest ; que la société Compass a fait assigner pour violation de la garantie d’éviction et concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce de Paris, MM. X… qui ont soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal du lieu de leur domicile ;

 

 Attendu que MM. X… font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur contredit de compétence, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que la domiciliation d’une partie contractante dans un Etat autre celui du domicile de l’autre partie ne suffit pas à conférer un caractère international au contrat ; qu’en se fondant sur la seule domiciliation de la société Compass en Grande-Bretagne pour retenir l’existence d’une situation internationale, sans avoir recherché si les parties avaient entendu donné au contrat un caractère international, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

 

 2°/ que l’application des règles de compétence du règlement CE n° 44/2001 requiert l’existence d’un élément d’extranéité suffisant ; que le caractère international d’un rapport juridique peut découler de la circonstance que la situation en cause dans un litige est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence des juridictions dans l’ordre international ; que le contrat, premièrement, conclu entre une personne domiciliée en France et une autre, certes domiciliée à l’étranger mais disposant en France d’une succursale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, où devait être réalisée toute notification relative à son application ; deuxièmement, rédigé en langue française ; troisièmement, ayant pour objet l’acquisition de parts sociales de sociétés de droit français auprès de personnes de nationalité française et domiciliées en France ; quatrièmement, stipulant la compétence d’un tribunal de commerce en France en lieu et place d’un autre tribunal de commerce situé en France également, est dépourvu d’éléments d’extranéité permettant de caractériser une situation internationale ; qu’en s’étant fondée, en dépit de ces circonstances, sur la seule domiciliation du siège social de la société Compass pour retenir l’existence d’un contrat international, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 5 et 23 du règlement (CE) n° 44/2001 ;

 

 3°/ que si la Cour de cassation estimait que les dispositions des articles 5 et 23 soulevaient une difficulté d’interprétation, elle renverrait à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « le règlement n° 44/2001, en particulier ses articles 5 et 23, doit-il être interprété en ce sens que les conditions d’application des règles de compétence établies par celui-ci sont remplies du seul fait que l’une des parties à la procédure juridictionnelle, personne morale, est domiciliée dans un État membre autre que celui dans lequel se déroule cette procédure et l’exécution du contrat, y compris lorsque cette partie dispose d’une succursale sur le territoire de cet Etat par l’intermédiaire de laquelle ledit contrat est exécuté » ? ;

 

 Mais attendu que l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un Etat membre et que la juridiction désignée soit celle d’un Etat membre ; qu’ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’Etats membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, faisant ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat, légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Grass, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Spinosi et Sureau