Arrêt n° 939 du 4 novembre 2014 (13-24.706) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00939

Cautionnement

Cassation


Demandeur(s) : la Caisse de crédit mutuel de Chalon sur Saône

Défendeur(s) : M. René X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’assigné en exécution de l’engagement de caution qu’il avait souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône (la caisse) le 30 juillet 2004, en garantie du prêt consenti à la société Jardinerie Collin, M. X… (la caution) a opposé la nullité de son engagement ;

 

 Attendu que, pour prononcer la nullité de l’engagement litigieux et rejeter la demande de la caisse, l’arrêt relève que la mention manuscrite ne reproduit pas exactement celle exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation puisqu’il manque le mot « intérêts » dans l’énoncé des sommes que la caution s’engageait à garantir, le reste étant conforme à la formule légale, et retient que l’omission du terme « intérêts », dont rien ne permet de dire si elle résulte d’un oubli ou reflète la volonté du signataire, ne peut être qualifiée de simple erreur matérielle, puisqu’elle introduit des contradictions dans l’acte et une ambiguïté dans l’étendue de l’engagement de caution et que l’on ne peut assimiler les intérêts normaux du prêt aux intérêts de retard ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que cette omission n’avait pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Levon-Guérin, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Marc Lévis ; SCP Waquet, Farge et Hazan