Arrêt n° 1019 du 18 novembre 2014 (13-13.336) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01019

Cession de créance

Déchéance partielle et Cassation partielle


Demandeur(s) : la Société générale, société anonyme

Défendeur(s) : la Résidence du Grand Hôtel, société civile immobilière, et autres


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ;

 

 Sur le pourvoi principal, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 28 juin 2012 :

 Vu l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la Société générale s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 28 juin 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen contre cette décision ;

 

 Qu’il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

 

 Sur le pourvoi principal, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 17 janvier 2013, et sur le pourvoi incident : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a, le 4 septembre 2006, consenti à la SCI Résidence du Grand Hôtel (la SCI) une ouverture de crédit de 1 600 000 euros destinée à la réhabilitation d’un ensemble immobilier ; que la réalisation des travaux ayant été retardée et un incendie ayant affecté le chantier, la SCI a assigné ses assureurs, divers intervenants à l’acte de construire, leurs assureurs et la banque ; que la SCI a, le 17 mai 2011, cédé en garantie à la banque les créances professionnelles dont elle poursuivait le recouvrement puis, le 22 juillet 2011, relevé appel du jugement du 1er juillet 2011 qui n’avait accueilli ses demandes que partiellement ; que la recevabilité de cet appel et celle des demandes de la SCI ayant été contestées, la banque a demandé, notamment, que les condamnations prononcées à l’encontre des assureurs au profit de la SCI fussent exécutées entre ses mains et, à titre subsidiaire, qu’il lui soit donné acte qu’elle reprenait à son compte l’ensemble des moyens de fait et de droit de la SCI ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

 

 Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir en toutes ses demandes à l’encontre de la compagnie Axa assureur, de V Bruno Paca, de Qualiconsult sécurité, de la compagnie Albingia, de Covea Risks, de M. Z…, de Coplan ingenierie, de M. A…, de l’Eurl Le Château de ma mère et de la MAF alors, selon le moyen :

 

 

 1°/ que l’acte du 17 mai 2011 définissait expressément la créance cédée à titre de garantie comme étant « toutes sommes qui pourraient être perçues à titre provisionnel ou définitif par le cédant à l’issue des procédures judiciairement actuellement en cours et qui sont liées au sinistre intervenu le 4 mars 2008 et/ou aux litiges liés aux malfaçons et au dépassement de budget » ; qu’il en résultait nécessairement que les parties étaient convenues que la SCI poursuivrait les procédures en cours ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a dénaturé le sens clair et précis de l’acte du 17 mai 2011 et violé en conséquence l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ qu’en tout état de cause, la cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant ; qu’il s’ensuit que lorsque la créance cédée consiste dans le produit éventuel d’actions en responsabilité en cours, diligentées antérieurement à la cession par le cédant et tendant au paiement de sommes pouvant être supérieures à celles garanties par la cession, le cédant conserve qualité et intérêt à agir même postérieurement à la cession à titre de garantie, pour la partie de la créance cédée qui excède le montant de celle garantie ; qu’en l’espèce, l’acte de cession à titre de garantie précisait que « la présente cession est consentie à la garantie d’une ouverture de crédit de 1 600 000 euros consentie au cédant par acte notarié reçu par M. B… le 4 septembre 2006 » ; que les demandes de la SCI à l’encontre des intimés excédaient ce montant, puisque la SCI sollicitait la condamnation in solidum des sociétés Axa France IARD, Qualiconsult sécurité, Albingia et Covea Risks, ou à défaut M. Z…, au paiement de la somme de 469 967,62 euros TTC au titre des conséquences directes de l’incendie, la condamnation in solidum des mêmes au paiement de la somme de 762 071,90 euros TTC au titre des conséquences indirectes de l’incendie, la condamnation in solidum de M. Z… et de la société Covea Risks au paiement de la somme de 452 482,17 euros TTC au titre des malfaçons dans l’exécution des travaux non affectés par l’incendie, la condamnation in solidum de M. Z…, de la société Coplan ingenierie, de M. A… et de la MAF au paiement de la somme de 2 093 969 euros au titre du dépassement de budget et la condamnation de M. Z… au paiement de la somme de 114 816 euros TTC en remboursement des honoraires perçus ; qu’en déclarant néanmoins la SCI irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, en raison de la cession de créance à titre de garantie intervenue le 17 mai 2011, la cour d’appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’en tout état de cause, en cas de cession de créance faite à titre de garantie, tout paiement ou désintéressement partiel fait postérieurement à la cession faite par le cédant au profit du cessionnaire permet au premier, une fois le cessionnaire rempli de ses droits, de recouvrer son droit d’agir contre le débiteur pour la partie de la créance qui ne lui a pas été payée ; en sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Mais attendu, d’une part, que c’est par une interprétation souveraine des stipulations de la convention de cession de créance, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que la SCI ne s’était pas réservé les actions en justice attachées à la créance cédée ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l’arrêt, que la SCI ait soutenu devant la cour d’appel que le montant des créances cédées excédait celui de la créance garantie et qu’elle conservait qualité à agir en recouvrement de cet excédent ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

 

 Attendu, enfin, qu’en cas de cession à titre de garantie d’une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée, même lorsque son montant excède celui de la créance garantie, le cédant ne retrouvant ses droits à agir qu’après le remboursement intégral de la dette garantie ou la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée ; qu’ayant constaté qu’aux termes de l’acte du 17 mai 2011, la SCI avait cédé à la banque toutes sommes qu’elle pourrait percevoir à titre provisionnel ou définitif à l’issue des procédures judiciaires alors en cours, liées aux sinistres survenus le 4 mars 2008 et aux litiges liés aux malfaçons et au dépassement du budget, la cour d’appel en a exactement déduit que cette société n’avait plus qualité pour poursuivre son action ;

 

 D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la défense :

 

 Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de déclarer la SCI irrecevable pour défaut de qualité à agir en toutes ses demandes à l’encontre de la compagnie Axa assureur, de V Bruno Paca, de Qualiconsult sécurité, de la compagnie Albingia, de Covea Risks, de M. Z…, de Coplan ingenierie, de M. A…, de l’Eurl Le Château de ma mère et de la MAF ; 

 

 Mais attendu que la banque n’a pas qualité pour critiquer le rejet d’une demande formée par la SCI contre d’autres parties ; que le moyen est irrecevable ;

 

 Mais sur le second moyen de ce pourvoi, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour dire que la banque avait formé un appel incident et le déclarer irrecevable, l’arrêt, après avoir constaté que la cession de créances est intervenue antérieurement à l’instance d’appel engagée par la SCI, qui a notamment intimé la banque, et relevé que celle-ci avait conclu, le 30 octobre 2012, à la réformation du jugement, retient, d’un côté, que la banque ne pouvait plus, comme elle le faisait tardivement dans ces écritures, se prévaloir de l’acte de cession de créances pour demander qu’il lui soit donné acte qu’elle reprenait à son compte l’ensemble des moyens de fait et de droit développés par la SCI, déclarés irrecevables par l’arrêt, et, de l’autre, que son appel incident, formalisé plus de deux mois après les conclusions de la SCI, était irrecevable, en application de l’article 909 du code de procédure civile ; 

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en demandant qu’il lui soit donné acte qu’elle venait aux droits de la SCI, la banque avait régularisé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de cette société, en se substituant à elle dans le bénéfice de son appel, jugé recevable, sans relever elle-même appel incident, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 

 CONSTATE la déchéance du pourvoi principal, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 28 juin 2012 ;

 

 REJETTE le pourvoi incident ;

 

 Et sur le pourvoi principal, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 17 janvier 2013 :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare d’office irrecevable l’appel incident de la Société générale, l’arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Haas ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Boulloche ; SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Nicolaÿde Lanouvelle et Hannotin ; SCP Delvolvé