Arrêt n° 283 du 18 mars 2014 (12-29.583) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00283

Banque

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Joël X...

Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Meslay l’océane, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… (la caution) s’est rendu caution, à concurrence d’un certain montant, des sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par la société Groupe Renairgies (la société) dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Meslay l’océane (la caisse) ; que le 24 septembre 2009, la caisse a rompu ses concours ; que la caisse a assigné en paiement la caution qui a recherché sa responsabilité ;

 

 Sur le second moyen :

 

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

 

 Mais sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit  :

 

 Vu l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l’article 1147 du code civil ;

 

 Attendu que s’il résulte du premier de ces textes qu’en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre son concours, elle n’en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ;

 

 Attendu que pour dire que l’arrêt des concours en compte courant ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l’article précité et rejeter la demande de dommages-intérêts de la caution, l’arrêt, après avoir relevé qu’aucune mise en demeure n’a été adressée par la caisse à la société, retient que celle-ci se trouvait en situation irrémédiablement compromise et qu’aucune rupture brutale de ses concours ne peut, dans ces conditions, être reprochée à la caisse ;

 

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que l’arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier et a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X…, l’arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; Me Foussard