Arrêt n° 458 du 13 mai 2014 (13-14.626) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458

Assurance maritime

Rejet


Demandeur(s) : la Société d’assurances maritimes mutuelles La Méditerranée

Défendeur(s) : les époux X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2013), que le chalutier « L’Assunta II », propriété de M. et Mme X…, hypothéqué au profit de la caisse de Crédit mutuel de Sète, a été assuré, aux termes d’une police sur corps, auprès de la Société d’assurances mutuelles maritimes La Méditerranée (la SAMM) ; que le navire ayant fait naufrage le 24 mars 2011, la SAMM a refusé d’indemniser M. et Mme X… ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la SAMM fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à garantir les conséquences du naufrage, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le contrat d’assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que la prise de connaissance par l’assuré des conditions générales et particulières déterminant l’obligation de garantie de l’assureur n’est soumise à aucune condition de forme ; qu’il ressort des propres constatations de l’arrêt que la police sur corps de navire de pêche en date du 18 mars 2010 comporte la mention « aux conditions générales et aux conditions indiquées ci-dessus, et annexées à la présente », ainsi que la mention « SAMM pêche 2008 » ; qu’en soumettant cependant l’opposabilité à l’assuré des conditions générales et particulières de la police, figurant dans le document « SAMM Pêche 2008 » à la condition que l’assuré ait signé ladite annexe ou document ou que la police ait comporté une mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir pris connaissance de telle annexe, la cour d’appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ;

 

 2°/ que le contrat d’assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l’assureur doit porter à la connaissance de l’assuré les conditions générales et particulières de la police, définissant le champ de la garantie souscrite antérieurement à la conclusion du contrat mais que la preuve d’une telle connaissance n’est soumise à aucune condition de forme ; que la proposition d’assurance peut établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l’assuré ; qu’en énonçant, pour décider que les conditions générales et particulières de la police n’étaient pas opposables à l’assuré, que la proposition d’assurance maritime en date du 16 octobre 2009 cède à l’évidence devant la police sur corps de navire de pêche que M .X… a signée le 18 mars 2010, la cour d’appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ;

 

 3°/ que le contrat d’assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l’assureur doit porter à la connaissance de l’assuré les conditions générales et particulières de la police, définissant le champ de la garantie souscrite antérieurement à la conclusion du contrat mais que la preuve d’une telle connaissance n’est soumise à aucune condition de forme ; que la proposition d’assurance peut établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l’assuré ; qu’il ressort des propres constatations de l’arrêt que la proposition d’assurance remise à l’assuré comporte l’intitulé de cinq conditions générales ou particulières en entête ; qu’en retenant, pour décider que ces conditions n’étaient pas opposables à l’assuré, l’absence de mention soit de renvoi, soit d’annexe par laquelle l’assuré reconnaîtrait avoir pris connaissance de ces conditions générales ou particulières, la cour d’appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ;

 

 4°/ que, dans ses écritures d’appel, la SAMM a soutenu que M. X… connaissait les conditions particulières qui faisaient partie intégrante de la police d’assurance de son premier navire et qu’en signant la proposition d’assurance du 16 octobre 2009, M. X… acceptait donc que ces mêmes conditions soient intégrées au présent contrat, une telle acceptation étant expresse et la proposition ainsi acceptée s’étant transformée en convention par l’effet de cette signature, en vertu du principe du consensualisme ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 5°/ que les conditions de la garanties ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 112-4 du code des assurances ; qu’en énonçant cependant qu’est applicable aussi l’article L. 112-4, qui prévoit la mention en caractères très apparents des clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, ce qui précisément en l’espèce n’a pu être le cas, puisque la police ne mentionne rien, et ne renvoie à aucune condition générale ou particulière opposable à M. X…, sans relever quelles auraient été les stipulations des conditions générales invoquées par la SAMM qui auraient renfermé des nullités, déchéances ou exclusions, la cour d’appel a violé la disposition susvisée ;

 

 6°/ qu’aux termes de l’article R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l’article L. 111-6, dont notamment les corps de véhicules maritimes ; qu’en énonçant cependant que les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances sont applicables à l’assurance maritime, quand la police litigieuse avait, selon les propres constatations de l’arrêt, pour objet la garantie d’un navire de pêche, la cour d’appel a violé la disposition susvisée ;

 

 Mais attendu que l’arrêt constate que l’obligation de déclarer, à peine de nullité, toute hypothèque maritime grevant le navire assuré est prévue par l’article 11 de la police française d’assurance maritime sur corps de navires de pêche artisanale et celle qui subordonne le versement de l’indemnité d’assurance à la validité du permis de navigation et du certificat de franc-bord par l’article 1er des conditions de couverture figurant dans un document intitulé « SAMM pêche 2008 » ; qu’il relève que, si la police d’assurance signée le 18 mars 2010 porte les mentions « SAMM pêche 2008 » et « aux conditions générales et particulières indiquées ci-dessus et annexées à la présente », il n’existe pas d’annexe signée ou mention quelconque attestant que l’assuré aurait pris connaissance de ces conditions et des clauses de la police française précitée qui, fussent-elles usuelles, ne s’incorporent pas de plein droit à tout contrat d’assurance maritime sur corps ; qu’il retient que la proposition d’assurance antérieure se bornait elle-même à énumérer les intitulés de certaines conditions, ce dont il résulte que leur contenu n’était pas connu, et que l’opposabilité des clauses litigieuses ne peut davantage résulter de leur insertion dans une police garantissant un autre navire ayant appartenu à M. et Mme X… ; que par ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les cinquième et sixième branches, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions évoquées par la quatrième, a souverainement retenu que l’assuré n’avait pas eu connaissance des clauses que lui opposait la SAMM ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que la SAMM fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que constitue, au sens de l’article L. 172-13 du code des assurances, sinon une faute inexcusable de la part de l’armateur, du moins un manque de soins raisonnables, le fait de prendre la mer sans que les documents de bord soient valides ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé la disposition précitée ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 172-13 du code des assurances que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l’assuré, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus et du second alinéa du même texte que l’assureur ne répond pas des fautes inexcusables de l’assuré ; qu’ayant retenu que la cause du naufrage n’était pas établie, que les défaillances techniques ayant pu expliquer le non-renouvellement du permis de navigation et du certificat de franc-bord du navire n’étaient pas à l’origine du sinistre et que le défaut de validité des documents de bord ne démontrait pas qu’en prenant la mer dans ces conditions, M. X… avait conscience de la probabilité de la réalisation du risque, la cour d’appel a pu écarter la faute inexcusable de l’assuré et l’existence d’un manque de soins raisonnables de sa part au sens du texte précité ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : M. Rémery, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano