Arrêt n° 670 du 24 juin 2014 (13-14.690) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00670

Entreprise en difficulté

Cassation


Demandeur(s) : M. Eric X...

Défendeur(s) : M. Jehan-Pierre Y… pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. X... puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 631-15, II, du code de commerce ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 18 mars 2011, M. X… a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant ; que la cour d’appel a confirmé le jugement prononçant la conversion ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le procureur général, auquel la procédure avait été communiquée, l’avait visée sans donner un avis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;


Président : Mme Canivet-Beuzit, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament