Arrêt n° 634 du 24 juin 2014 (10-27.648) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00634

Union européenne

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société LBI HF

Défendeur(s) : la société Kepler capital Markets, société anonyme et autre


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

 Attendu que M. X… soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu’une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ;

 

 Mais attendu qu’une telle fin de non-recevoir ne saurait être opposable au pourvoi lui-même ; qu’il s’ensuit que le pourvoi est recevable ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Vu les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, ensemble les articles L. 613-31-1 et L. 613-31-3 du code monétaire et financier ;

 

 Attendu que par arrêt du 24 octobre 2013 (LBI hf c/ Kepler Capital Markets et F.Giraux, C-85/12), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE doivent être interprétés en ce sens que des mesures d’assainissement ou de liquidation d’un établissement financier, telles que celles basées sur les dispositions transitoires figurant sous le point II de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009 sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles de la directive 2001/24, dès lors que lesdites dispositions transitoires ne produisent leurs effets que par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement de crédit ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies conservatoires entre les mains de la société Kepler capital Markets au préjudice de la société Landsbanki Islands hf, devenue la société LBI HF (la société LBI) qui en a demandé la mainlevée ; que, par jugement du 25 juin 2009, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures d’assainissement et de liquidation résultant des effets de la loi islandaise n° 44/2009 dont se prévalait la société LBI n’entraient pas dans le champ d’application de la directive 2001/24/CE transposée en droit français aux articles L. 613-31-1 et suivants du code monétaire et financier, et ne produisaient donc pas d’effet en France de nature à entraîner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à la demande de M. X… ; que pour confirmer ce jugement, la cour d’appel, après avoir relevé que la directive 2001/24/CE a été transposée en droit islandais par la loi n° 161/2002 du 20 décembre 2002 sur les établissements financiers, modifiée par la loi n° 125/2008 du 7 octobre 2008 puis par la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009, a retenu qu’aucune des dispositions de la loi n° 44/2009 ne renvoyait ni ne se référait directement à l’article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites invoqué par la société LBI, que l’application de plein droit de cet article n’était donc pas suffisamment établie, et que, au surplus, à supposer ce texte applicable par l’effet de la loi n° 44/2009, les dispositions de ladite loi ne constituaient pas des mesures d’assainissement ou de liquidation prises par les autorités administratives ou judiciaires telles que prévues par la directive 2001/24/CE et les articles L. 613-31-1 et suivants du code monétaire et financier, la décision rendant applicables les règles de la liquidation au moratoire procédant directement du législateur ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions transitoires figurant sous le point II de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009 ne produisaient pas leurs effets par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à la société LBI, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 3 du code civil ;

 

 Attendu qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;

 

 Attendu que pour rejeter l’argument de la société LBI qui soutenait que l’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire était suspendue en vertu des dispositions de l’article 98 de la loi islandaise n° 161/2002 du 20 décembre 2002 prohibant toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès l’entrée en vigueur d’un moratoire, l’arrêt, après avoir relevé que ces dispositions ont été supprimées par la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009, retient que les pièces soumises à la cour d’appel, dont la traduction diffère selon qu’elles sont produites par l’une ou l’autre des parties, ne permettent pas de connaître précisément le sort des mesures conservatoires prises antérieurement au prononcé d’un moratoire ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il constate le désistement d’appel de la société Kepler capital Markets à l’encontre de M. X…, l’arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Grass, conseiller

Avocat général : M. Batut

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Spinosi