Arrêt n° 612 du 24 juin 2014 (13-23.191) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00612

Séparation des pouvoirs

Rejet


Demandeur(s) : la société Foncière Paris Nord, société anonyme et autre

Défendeur(s) : l’Autorité des marchés financiers (AMF)


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée (premier président de la cour d’appel de Paris, 18 juin 2013), que des griefs ayant été notifiés à la société Foncière Paris Nord (la société) ainsi qu’à M. X… par le collège de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF), le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, convoqué ces derniers à la séance de la commission du 16 mai 2013 par des lettres en date du 21 mars 2013 ; que le 13 mai 2013, la société et M. X…, soutenant qu’il résultait des termes d’un courriel émis par l’avocat de l’AMF dans une instance qui les opposait à celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris que la procédure de sanction avait été suspendue, ont déposé au greffe de la cour d’appel de Paris une requête aux fins de sursis à exécution des « décisions implicites » de rétractation de la suspension de cette procédure prises le 21 mars 2013 par le secrétariat de la commission des sanctions ;

 

 Attendu que la société et M. X… font grief à l’ordonnance de déclarer la requête irrecevable alors, selon le moyen :

 

 1°/ que cet acte avait pour effet de retirer la décision de suspension de la procédure de sanction motivée par l’action pour voie de fait engagée devant le tribunal de grande instance de Paris et qu’en raison de la gravité de cette mesure, le recours formé à son encontre était bien recevable ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a donc violé l’article L. 621-30 du code monétaire et financier ;

 

 2°/ que la cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions des requérants fondées sur ces conséquences extrêmement graves de l’acte attaqué, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que les lettres du secrétariat de la commission des sanctions portant convocation à une séance de cette dernière ne constituaient pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, le délégué du premier président, qui n’avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la seconde branche, a statué à bon droit ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Le Dauphin, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Vincent et Ohl