Arrêt n° 611 du 24 juin 2014 (13-20.728) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00611

Séparation des pouvoirs

Rejet


Demandeur(s) : la société Foncière Paris Nord, anciennement dénommée ADT SIIC, société anonyme et autre

Défendeur(s) : l’Autorité des marchés financiers (AMF)


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée (premier président de la cour d’appel de Paris, 14 mai 2013), que des griefs ont été notifiés par le collège de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) à la société Foncière Paris Nord (la société) ainsi qu’à M. X… ; que, soutenant que des irrégularités avaient été commises lors de l’enquête, ceux-ci ont fait assigner l’AMF devant le tribunal de grande instance de Paris pour « voie de fait » ; que par lettre du 14 janvier 2013, la présidente de la commission des sanctions a informé leurs conseils de la date à laquelle serait examinée la procédure de sanction, selon le calendrier prévisionnel de la commission ; que faisant valoir qu’il résultait des termes d’un courriel émis le 3 octobre 2012 par l’avocat de l’AMF dans l’instance en cours devant le tribunal de grande instance que la procédure de sanction avait été suspendue, la société et M. X… ont formé un recours en annulation de la « décision implicite de rétractation » de la suspension de cette procédure qui aurait été prise le 14 janvier 2013 par la présidente de la commission des sanctions et ont, en outre, saisi le délégué du premier président d’une requête aux fins de suspension de l’exécution de cette « décision » ;

 

 Attendu que la société et M. X… font grief à l’ordonnance de déclarer leur requête irrecevable alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la décision de suspendre la procédure de sanction constitue une mesure favorable à la personne qui en est l’objet et qu’elle est pour elle constitutive de droit, que la « cour d’appel » a donc violé les articles L. 621-15, L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier ;

 

 2°/ que, même s’il émane d’une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d’inexistence pour vice d’une particulière gravité, un acte conserve son caractère décisoire constitutif de droit, qu’ainsi à supposer même que la commission des sanctions de l’AMF eût été seule compétente pour prononcer la suspension de la procédure de sanction ou un sursis à statuer, la décision de l’AMF, mentionnée dans la lettre du 3 octobre 2012, de suspendre cette procédure avait néanmoins ce caractère, que la « cour d’appel » a donc violé de nouveau les articles L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier ;

 

 Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils de la société et de M. X… de la date de la séance de la commission les concernant ne constituait pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, le délégué du premier président a, par ce seul motif, statué à bon droit ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Le Dauphin, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Vincent et Ohl