Arrêt n° 601 du 11 juin 2014 (13-17.318) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00601

Procédure civile

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Plus pharmacie

Défendeur(s) : la société Arkea banque entreprises et institutionnels, anciennement Banque commerciale pour le marché de l’entreprise


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société V2MED (le cédant) a cédé quatre créances professionnelles qu’elle détenait à l’encontre de la société Plus pharmacie (le débiteur cédé), pour une somme totale de 255 805,88 euros correspondant à quatre factures établies en juin et juillet 2008, à la Banque commerciale pour le marché de l’entreprise, devenue société Arkea banque entreprises et institutionnels (le cessionnaire) ; que le débiteur cédé, à qui ces cessions ont été notifiées, n’a pas payé les créances à leur échéance ; que le cédant a été mis en redressement judiciaire ; que le cessionnaire a assigné en paiement le débiteur cédé, lequel a, notamment, invoqué l’absence de cause des factures cédées faute de livraison ;

 

 Attendu que, pour fixer à la somme de 234 283,88 euros le montant total des créances cédées, l’arrêt se prononce au visa de conclusions déposées le 14 août 2012 par le débiteur cédé ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des productions que celui-ci avait fait signifier et déposer via le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA), le 8 février 2013, des conclusions, développant une argumentation complémentaire, accompagnées de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle aurait pris en considération ces dernières conclusions et ces nouvelles pièces, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé à la somme de 234 283,88 euros le montant total des créances cédées opposables à la société Arkea banque entreprises et institutionnels, l’arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Le Bret-Desaché