Arrêt n° 596 du 11 juin 2014 (13-14.848) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00596

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : le Fonds commun de titrisation Hugo créances 1

Défendeur(s) : les époux X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 312-2, 1°, (a) et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, applicable en la cause ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l’acquisition en propriété ou en jouissance d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation relèvent des dispositions du code de la consommation ;


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, par acte authentique du 21 février 2002, la société AGPS Vigile 2000 (la société AGPS) a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais, en vue d’acquérir un immeuble à usage professionnel, un prêt dont M. et Mme X… se sont rendus cautions, cette dernière étant représentée à l’acte en vertu d’un mandat sous seing privé du 20 février précédent ; que, le 20 juin 2003, la société AGPS a été mise en redressement judiciaire ; que, le 15 juillet suivant, la banque, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 (le fonds) en vertu d’une cession de créance du 4 août 2010, a déclaré sa créance au passif de la procédure ; que, le 2 août 2011, le fonds a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits immobiliers appartenant à M. et Mme X…, convertie en inscription définitive publiée le 12 septembre 2011 ; que, le 1er septembre 2011, le fonds a fait procéder à la saisie des droits d’associés détenus par M. et Mme X… dans la SCI Immo GAPL ; que, le 23 septembre 2011, M. et Mme X… ont assigné le fonds en mainlevée de la saisie des droits d’associés et de l’hypothèque judiciaire, ainsi qu’en nullité des actes de caution ;

 

 

 Attendu que pour annuler ces actes et ordonner la mainlevée des saisies pratiquées, le 1er septembre 2011, sur les droits d’associé de M. et Mme X… dans le capital de la société Immo GAPL, l’arrêt, après avoir énoncé que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mentions manuscrites prescrites par l’article L. 313-7 du code de la consommation à titre de validité du cautionnement puis constaté que la mention apposée par Mme X… sur le mandat litigieux ne répondait pas à ces exigences, que la somme relative au montant maximum de l’engagement n’était pas déterminée et que la durée de cet engagement n’était pas précisée, retient que l’irrégularité entachant ce mandat s’étend au cautionnement subséquent donné en la forme authentique ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le prêt dont M. et Mme X… se sont rendus cautions, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 312-2 ,1°, (a) du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers, autrement composée ;


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; Me Copper-Royer