Arrêt n° 96 du 21 janvier 2014 (12-26.169) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique -ECLI:FR:CCASS:2014:CO00096

Douanes

Cassation


Demandeur(s) : le directeur général des douanes et droits indirects, et autres 

Défendeur(s) : la société Destyle, société à responsabilité limitée, et autres


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 30 mars 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Orléans a, sur le fondement de l’article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction régionale des douanes du Centre à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et leurs annexes sis à …, occupés par la société AES ou la société Destyle et leurs gérants respectifs, M. Y… et Mme X…, où étaient susceptibles d’être commercialisés des vêtements contrefaisant une marque, de manière habituelle et illicite, ce qui était de nature à constituer le délit douanier de contrebande de marchandises prohibées ; que ces opérations ont été effectuées le 3 avril 2012 ; que les deux sociétés et leurs gérants ont relevé appel de cette autorisation et formé un recours contre le déroulement des visites ;

 

 Sur le deuxième moyen qui est recevable :

 

 Vu les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’en application de ces textes, le premier président saisi d’un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l’effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l’existence d’une infraction de nature à justifier la requête de l’administration ;

 

 Attendu qu’après avoir annulé l’autorisation et les opérations de visite et de saisies, l’ordonnance retient que l’effet dévolutif de l’appel « n’a pas lieu d’opérer » dès lors qu’il n’est pas concevable qu’une visite domiciliaire soit ordonnée contradictoirement ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 367 du code des douanes ;

 

 Attendu qu’aux termes de ce texte, en matière douanière, en première instance et sur appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’autre ;

 

 Attendu qu’en condamnant l’administration des douanes aux dépens, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 11 septembre 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

 


  Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Laugier et Caston