Arrêt n° 93 du 21 janvier 2014 (12-13.427) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00093

Impôts et taxes

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le directeur général des finances publiques

Défendeur(s) : la société Le Domaine de Flotin, société civile immobilière


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’arrêt du 3 avril 2013 rendu par la chambre commerciale, financière et économique ;

 

 Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte authentique du 24 janvier 2007, la SCI Le Domaine de Flotin (la SCI) s’est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d’y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu’en application de l’article 1529 du code général des impôts, la commune avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007 ; qu’estimant que cette taxe était due par la SCI, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification ; qu’après mise en recouvrement d’une certaine somme au titre de ladite taxe et rejet de sa réclamation, la SCI a saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargée de cette imposition ;

 

 Attendu que par décision du 18 novembre 2013, le Tribunal des conflits a dit que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le directeur général des finances publiques à la SCI ;

 

 Attendu qu’en retenant leur compétence pour accueillir la demande de la SCI, le tribunal puis la cour d’appel ont violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties le 3 août 2010 par le tribunal de grande instance d’Orléans ;

 


 Président : M. Espel 

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Debacq

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Waquet, Farge et Hazan