Arrêt n° 88 du 21 janvier 2014 (13-11.704 ; 13-15.548) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00088

Informatique

Irrecevabilité et Rejet


Pourvois : n° 13-11.704 ; 13-15.548

Demandeur(s) : la société Darty télécom, société en nom collectif

Défendeur(s) : le président de l’ Autorité de régulation des jeux en lignes, et autres


Joint les pourvois n° R 13-11.704 et n° U 13-15.548, qui attaquent le même arrêt ; 

 

 Sur l’irrecevabilité du pourvoi n° R 13-11.704, relevée d’office après avertissement délivré aux parties :

 

 Vu l’article 613 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable ;

 

 Attendu que la société Darty Télécom s’est pourvue en cassation le 5 février 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d’opposition, et qu’il n’est pas justifié de l’expiration du délai d’opposition à la date de ce pourvoi ;

 

 D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-15.548 :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2012), qu’après avoir mis en demeure la société 5Dimes établie au Costa Rica de cesser de proposer en France, sur divers sites internet, des offres de jeux et paris en ligne sans agrément, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a fait assigner devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés l’hébergeur de ces sites, ainsi que différentes sociétés dont la société Darty Télécom en leur qualité de fournisseurs d’accès internet (FAI), afin qu’il leur soit enjoint de mettre ou faire mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français, au contenu des sites litigieux ;

 

 Attendu que la société Darty Télécom fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa fin de non-recevoir et de lui avoir enjoint de mettre en oeuvre ou faire mettre en oeuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français, et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, aux sites internets illicites, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en application de l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, à l’issue d’un délai de huit jours, en cas d’inexécution par un opérateur de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée, le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du 1 et, le cas échéant, au 1 du 1 de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; qu’il est précisé à l’article 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 que, lorsque l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, les personnes mentionnées au 1 du 1 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, c’est-à-dire les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (ONS) ; qu’il en résulte que l’action visant à ordonner l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée ne peut être dirigée qu’à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet ayant matériellement accès au réseau et pouvant ainsi personnellement procéder au blocage ordonné ; qu’en déclarant cependant recevable l’action dirigée, sur le fondement de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, contre un opérateur de services n’ayant pas matériellement accès au réseau et ne pouvant personnellement bloquer un nom de domaine, cette faculté appartenant aux seuls opérateurs de réseau, la cour d’appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ;

 

 2°/ qu’une personne n’a qualité à défendre à une action en injonction de faire qu’à la condition de pouvoir personnellement mettre en oeuvre cette injonction ; qu’elle ne peut être attraite en justice aux fins de faire mettre en oeuvre cette injonction par une autre personne ; qu’en retenant cependant que l’action visant à ordonner l’arrêt de l’accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne pouvait être dirigée à l’encontre d’un opérateur de services ne pouvant personnellement procéder au blocage ordonné, dès lors que cet opérateur pouvait faire mettre en oeuvre ce blocage par un opérateur de réseau, la cour d’appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ;

 

 3°/ que l’article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne le droit de solliciter à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet une injonction d’avoir à interdire l’accès à un site internet, dès lors que l’éditeur d’un tel site n’a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure adressée par le président de l’ARJEL, est contraire au principe de la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il permet que soit ordonnée l’interdiction de l’accès à un site internet, en raison du caractère illicite et pénalement répréhensible de l’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard réalisée sur ce site, sans que soit exigée de la part du président de l’ARJEL la démonstration du caractère illicite du site internet et sans que l’éditeur en cause soit appelé à la procédure et puisse bénéficier du droit de contester en justice de façon contradictoire et en temps utile l’analyse du président de l’ARJEL ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, qu’il résulte de la combinaison des articles 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 6,1,1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qu’en cas d’inexécution par un opérateur non autorisé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris ou de jeux d’argent ou de hasard, l’arrêt de l’accès à ce service peut être ordonné aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ; que ces personnes sont ainsi qualifiées par la loi pour défendre à l’action tendant au prononcé d’une telle mesure, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre opérateurs de services ou de réseaux et peu important que l’opérateur considéré ait ou non la possibilité de procéder lui-même au blocage de l’accès au site litigieux ; qu’ayant constaté que la société Darty Télécom s’était déclarée en qualité de fournisseur d’accès à internet auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la cour d’appel en a exactement déduit que cette société avait qualité pour défendre à la demande d’injonction formée à son encontre ;

 

 Et attendu, en second lieu, que par décision du 12 juillet 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée ;

 

 D’où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 13-11.704 ;

 

 REJETTE le pourvoi n° U 13-15.548 ;

 

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Le Bras, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Delaporte, Briard et Trichet