Arrêt n° 60 du 14 janvier 2014 (12-28.177) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00060

Transports maritimes

Cassation


Demandeur(s) : la société Générale de manutention portuaire (GMP), société anonyme

Défendeur(s) : la société Hyundai Merchant Marine Co Ltd, société de droit coréen


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que lors des opérations de déchargement du navire « CMA-CGM Ivanhoé » effectuées par la société Générale de manutention portuaire (la société GMP) pour le compte de la société Hyundai Merchant Marine, deux conteneurs vides ont été constatés en avarie à la sortie du terminal portuaire ; que la société Hyundai Merchant Marine a assigné en dommages-intérêts la société GMP qui a invoqué la limitation de sa responsabilité ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société GMP fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à la société Hyundai Merchant Marine diverses sommes au titre des réparations des conteneurs et des frais annexes et d’avoir rejeté les autres demandes des parties, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’arrêt mentionne que M. X…, candidat à la magistrature, a participé au délibéré, avec voix consultative, la cour étant par ailleurs composée, dans le délibéré, par Mme Y…, présidente, Mme Z…, conseiller et Mme A…, conseiller ; en quoi, la cour d’appel a violé les articles L. 121-1 du code de l’organisation judiciaire, 447, 454 et 458 du code de procédure civile, de sorte que son arrêt est nul ;

 

 2°/ que les arrêts d’appel sont à peine de nullité rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; l’arrêt mentionne que M. X…, candidat à la magistrature, a participé au délibéré, avec voix consultative, la cour étant par ailleurs composée, dans le délibéré, par Mme Y…, présidente, Mme Z…, conseiller et Mme A…, conseiller ; en quoi, la cour d’appel a violé l’article 447 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 121-2 du code de l’organisation judiciaire, de sorte que son arrêt est nul ;

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article 19 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui prévoit que les auditeurs de justice peuvent siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles, sont applicables aux candidats à l’intégration directe dans le corps judiciaire en vertu de l’article 25-3 du même texte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la société GMP fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que saisie par la société Hyundai Merchant Marine d’une action en responsabilité à l’encontre de la société GMP, entrepreneur de manutention, la cour d’appel devait nécessairement évaluer le préjudice subi par le créancier d’indemnité, dans le respect du principe de la réparation intégrale ; qu’en déclarant cependant qu’aucune des parties ne fait état de modalités contractuelles particulières érigées entre le transporteur maritime et le manutentionnaire pour l’indemnisation des dommages causés aux containers, sur devis ou sur facture, la cour d’appel a violé l’article 1149 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ;

 

 2°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que saisie par la société Hyundai Merchant Marine d’une action en responsabilité à l’encontre de la société GMP, entrepreneur de manutention, la cour d’appel devait nécessairement évaluer le préjudice subi par le créancier d’indemnité, dans le respect du principe de la réparation intégrale ; que, dans ses écritures d’appel, la société GMP a exposé qu’il ressort d’un rapport établi par le cabinet Oniris que les deux conteneurs devaient être chargés le 31 août suivant à bord du navire « Mol Progress » pour être réparés dans un pays étranger, que le conteneur HDMU 548.025/0 se trouvait à Aarhus au Danemark depuis le 27 octobre 2010 après un voyage depuis Hong Kong et que le conteneur HDMU 548.544/1 était attendu à Vladivostok le 10 décembre 2010 ; qu’elle a fait valoir que la société Hyundai Merchant Marine n’a pas contesté que les deux conteneurs en question ont été effectivement réparés et que s’ils l’ont été, ce sont bien des frais de réparation dont la société GMP peut être débitrice au titre de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle ; qu’elle ajoutait que la société Hyundai Merchant Marine devait verser au débat la facture de ces « frais de réparation », son préjudice étant constitué par la somme payée pour remédier aux désordres ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, quel était le quantum du préjudice effectivement subi par la société Hyundai Merchant Marine du fait des dommages subis par les conteneurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1149 du code civil ensemble au principe de la réparation intégrale ;

 

 3°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que saisie par la société Hyundai Merchant Marine d’une action en responsabilité à l’encontre de la société GMP, entrepreneur de manutention, la cour d’appel devait nécessairement évaluer le préjudice subi par le créancier d’indemnité, dans le respect du principe de la réparation intégrale ; que, dans ses écritures d’appel, la société GMP a exposé qu’il ressort d’un rapport établi par le cabinet Oniris que les deux conteneurs devaient être chargés le 31 août suivant à bord du navire « Mol Progress » pour être réparés dans un pays étranger, que le conteneur HDMU 548.025/0 se trouvait Aarhus au Danemark depuis le 27 octobre 2010 après un voyage depuis Hong Kong et que le conteneur HDMU 548.544/1 était attendu à Vladivostok le 10 décembre 2010 ; qu’elle a fait valoir que la société Hyundai Merchant Marine n’a pas contesté que les deux conteneurs en question ont été effectivement réparés et que s’ils l’ont été, ce sont bien des frais de réparation dont la société GMP peut être débitrice au titre de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle ; qu’elle ajoutait que la société Hyundai Merchant Marine devait verser au débat la facture de ces « frais de réparation », son préjudice étant constitué par la somme payée pour remédier aux désordres ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments rapportés par la société GMP n’étaient pas de nature à établir que la société Hyundai Merchant Marine avait fait procéder à la réparation des conteneurs, de sorte qu’elle ne pouvait, en application du principe de la réparation intégrale, que réclamer le remboursement des seuls frais de réparation qu’elle avait exposés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1149 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ;

 

 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d’évaluer le préjudice subi par la société Hyundai Merchant Marine ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu les articles 28 et 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l’article 4 § 5 a de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée par le Protocole du 21 décembre 1979 ;

 

 Attendu qu’en application du premier de ces textes, la responsabilité du transporteur n’est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise ; que celle de l’entrepreneur de manutention, aux termes du deuxième, ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites ; qu’il s’ensuit que la limitation de responsabilité est applicable aux autres pertes et dommages, lorsqu’ils sont imputables à l’entrepreneur de manutention ;

 

 Attendu que pour statuer comme il fait, l’arrêt retient que la limitation de responsabilité du transporteur dont se prévaut l’entreprise de manutention portuaire, dérogatoire au droit commun de la responsabilité, étant d’application stricte, ne peut être étendue aux engins et matériels servant au transport de marchandises, tels les conteneurs, exclus de son champ par définition, en ce qu’ils ne constituent pas des marchandises ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés aux conteneurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Balat