Arrêt n° 35 du 14 janvier 2014 (12-28.008) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00035

Entreprise en difficulté

Rejet


Demandeur(s) : M. Houssen X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris


Sur le premier moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et l’arrêt rectificatif (Paris, 7 novembre 2012 et 22 mai 2013), que M. X… a fait l’objet de poursuites disciplinaires engagées par le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision du 1er juin 2011, la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l’interdiction temporaire pour une durée de quatre mois pour s’être soustrait de manière persistante à son obligation de paiement de l’impôt sur le revenu ; que M. X…. a formé recours contre cette décision ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir été rendu après que l’avocat assistant le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a été entendu oralement à l’audience pour développer les observations écrites prises au nom du président et tendant au prononcé d’une sanction disciplinaire et à la condamnation de M. X… aux dépens, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n’a pas engagé l’action disciplinaire, il n’est pas partie à l’instance, et ne peut présenter des observations devant la Commission nationale qu’à titre d’avis, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un membre du Conseil ; que les textes ne prévoient pas l’intervention du président du Conseil national devant la cour d’appel, lorsqu’il n’est pas l’autorité poursuivante ; que la décision attaquée a été rendue en violation des textes précités ;

 

 2°/ qu’à tout le moins, le président du Conseil national ne peut donner à la cour d’appel qu’un avis, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un membre du Conseil, à l’exclusion de toute assistance ou de toute représentation par un avocat, sollicitant de surcroît une condamnation aux dépens ; que la cour d’appel a encore violé les textes précités ;

 

 Mais attendu que si aucun texte ne prévoit l’intervention du président du Conseil national devant la cour d’appel lorsqu’il n’est pas l’autorité poursuivante, aucun texte ne lui interdit d’intervenir à l’instance, dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 554 du code de procédure civile, selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, laquelle n’exclut pas la représentation par avocat ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Jacques, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Piwnica et Molinié