Arrêt n° 138 du 28 janvier 2014 (12-27.728) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138

Entreprise en difficulté

Cassation


Demandeur(s) : la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs, société anonyme

Défendeur(s) : la société Inotecno, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 622-26 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Inotecno ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mars 2009 publié au BODACC le 7 avril 2009, la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs (la société SARR) a déclaré une créance le 24 février 2010 et saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie adressées le 7 avril 2010 ;

 

 Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable comme tardive, l’arrêt retient que dans l’hypothèse où la société SARR aurait été bénéficiaire d’un délai d’un an, commençant le jour de la publication au BODACC, soit le 7 avril 2009, elle devait agir avant la vingt-quatrième heure du 7 avril 2010 ce qu’elle n’a pas fait ; qu’en effet, la demande de relevé de forclusion ne s’analyse pas en une formalité mais constitue une demande en justice obéissant à l’article 54 du code de procédure civile qui exige qu’elle soit formée par assignation ou remise d’une requête au greffe, que la remise implique que le greffe puisse attester du jour et de l’heure de la réception ; 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête adressée au greffe, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon, autrement composée ;

 


  Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : Me Foussard