Arrêt n° 11 du 7 janvier 2014 (12-21.286) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00011

Douanes

Cassation


Demandeur(s) : la société DHL Giobal Forwarding France

Défendeur(s) : le directeur général des douanes et droits indirects


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un arrêt de cour d’appel a infirmé l’ordonnance d’un président de tribunal de commerce condamnant la société DHL Global Forwarding France (la société DHL) à payer à l’administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre 2007, l’administration des douanes a notifié à la société DHL son refus de faire droit à sa demande de remboursement des droits et taxes ainsi acquittés ; que le 29 avril 2009, la société DHL l’a fait assigner afin d’ obtenir ce remboursement ;

 

 Attendu que pour déclarer l’action de la société DHL irrecevable comme prescrite, l’arrêt relève que le courrier précisait que cette décision était susceptible de recours devant le tribunal d’instance du Havre en application de l’article 357 bis du code des douanes ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société DHL qui soutenait que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables à l’administré qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision de l’administration, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;

 


 Président : M. Espel 

Rapporteur : M. Grass, conseiller

Avocat général : M. Debacq

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Boré et Salve de Bruneton