Arrêt n° 116 du 28 janvier 2014 (12-25.008) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00116

Pouvoirs des juges

Irrecevabilité


Demandeur(s) : la société PGO automobiles, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : le Studio Legale e Tributario Contessa et Associati, et autre


Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevée d’office après avertissement délivré aux parties :

 

 Vu l’article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l’excès de pouvoir ;

 

 Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l’exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ; qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2012), que, le 31 mai 2005, la société PGO automobiles (la société PGO) a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d’un plan de continuation le 19 décembre 2006, MM. X… et Y…, remplacé par la société de Saint Rapt-Bertholet, étant respectivement désignés représentant des créanciers et administrateur puis commissaire à l’exécution du plan ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 7 avril 2010, condamné la société PGO à payer à M. Z… du Studio Legale Contessa e Associati la somme de 9 545,81 euros au titre d’honoraires impayés ; que, par jugements du 11 janvier 2011 et rectificatif du 30 mars 2011, le tribunal a rejeté le recours formé par la société PGO ; que cette dernière a interjeté un appel nullité à leur encontre qui a conduit à l’annulation des deux jugements ; que la société PGO s’est pourvue en cassation contre cet arrêt ;

 

 Mais attendu que ni la violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l’article 16 du code de procédure civile, ni le grief tiré de la méconnaissance de l’objet du litige prévu par l’article 4 du même code, à les supposer établis, ne caractérisent un excès de pouvoir ;

 

 D’où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir et qui n’a pas consacré d’excès de pouvoir, est irrecevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Lyon-Caen et Thiriez