Arrêt n° 354 du 1er avril 2014 (13-11.313) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00354

Cautionnement

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Pierre X...

Défendeur(s) : la société BNP Parisbas, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… (la caution) s’est rendu sous-caution par acte du 30 août 2006, puis caution par actes des 9 mai 2007 et 8 août 2008 envers la société BNP Paribas (la banque) de divers concours consentis à la société Fast and Serious (la société) dont il était le gérant ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements et sollicité la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche  :

 

 Vu l’article 1315 du code civil et l’article L. 341-4 du code de la consommation ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

 

 Attendu que pour condamner la caution à payer à la banque une certaine somme, après avoir constaté la disproportion de ses engagements souscrits les 9 mai 2007 et 8 août 2008, l’arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation financière au moment où elle a été appelée ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement entrepris du chef des condamnations prononcées au titre des engagements de caution des 9 mai 2007 et 8 août 2008, l’arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Levon-Guerin, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Vincent et Ohl