Arrêt n° 994 du 15 octobre 2013 (12-21.704) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financièer et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00994

Cautionnement

Cassation


Demandeur(s) : la société Crédit lyonnais, société anonyme

Défendeur(s) : la société Groupama, société anonyme


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 

 

 Vu l’article 1134 du code civil ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 15 juin 2007, le Crédit lyonnais (la caution) s’est rendu caution solidaire envers la société Groupama (le bailleur) du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir M. et Mme X… (les preneurs) en exécution d’un contrat de bail prenant effet à compter du 25 juin 2007, pour une durée de six ans ; qu’une ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail, la caution, mise en demeure d’exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par son bailleur, lui a opposé la caducité de son engagement, soutenant que sa garantie n’avait pas été appelée dans le délai contractuel ; 

 

 Attendu que pour condamner la caution au paiement d’une certaine somme, l’arrêt, après avoir reproduit la clause du bail, aux termes de laquelle « l’engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois (la date de réception de la lettre de mise en jeu du bailleur au domicile élu par la caution faisant foi) à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l’une ou l’autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit », retient que le délai contractuel est un délai de prescription puisque selon l’engagement de caution, il a pour conséquence d’y mettre un terme en le rendant caduc et qu’en application de l’article 2254 du code civil, ce délai ne saurait être réduit à moins d’un an ; 

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ; 

 


 Président : M. Gérard, conseiller doyen faisant fonction de Président

Rapporteur : Mme Levon-Guerin, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Delvolvé