Arrêt n° 912 du 1er octobre 2013 (12-22.122) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00912

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Rejet


Demandeur(s) : la société MP transports et manutention, société anonyme

Défendeur(s) : la société BNP Paribas lease group, et autres


Sur le premier moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Paris, 11 avril 2012) qu’à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention (la débitrice), la société BNP lease group (le créancier) a déclaré une créance laquelle a été contestée ;

 

 Attendu que la débitrice fait grief à l’arrêt d’avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que c’est une chose que de savoir si le signataire d’une déclaration de créance peut être identifié, c’en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu’en l’espèce, indépendamment de l’identification du signataire, la débitrice contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l’oeuvre de Mme Y… ; que du fait de cette contestation d’écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d’écriture en invitant les parties à produire des échantillons d’écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu’en se bornant à énoncer que « de l’examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de « Samia Y… » lequel est également mentionné dans les courriers comme « correspondant » du mandataire judiciaire ; qu’il est ainsi satisfait à l’exigence d’identification du signataire sans mettre en oeuvre une procédure de vérification d’écriture avec examen des échantillons et sans prescrire une expertise, les juges du fond ont ainsi violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l’article 287 du code de procédure civile, de sorte qu’elle n’est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écritures ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Lévis