Arrêt n° 886 du 1er octobre 2013 (12-23.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00886

Cautionnement

Rejet


Demandeur(s) : la Société méditerranéenne de reconditionnement (SMR), société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : M. Laurent Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2012), que le 11 juin 1990, M. et Mme Z…M. et Mme Pierre A… et M. Y… se sont rendus cautions solidaires envers la société SDMR, aux droits de laquelle vient le GIE Méditerranée (le GIE), du prêt consenti à la Société méditerranéenne de reconditionnement (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de redressement a été arrêté le 24 février 1997, M. X… étant désigné représentant des créanciers puis commissaire à l’exécution du plan ; qu’à la suite d’un jugement du 9 juin 2005 ayant condamné solidairement les cautions à payer au GIE une certaine somme , ce dernier a conclu avec la société et M. X…, ès qualités, M. et Mme Z…, M. et Mme Pierre A… (les cautions solvens), un protocole d’accord prévoyant la réduction de l’engagement à la somme de 120 000 euros et mettant à la charge des cautions celle de 60 000 euros, le reste étant supporté par la société ; que le protocole prévoyait également que les cautions solvens renonçaient à toute action récursoire à l’encontre de la société ; qu’ayant réglé les sommes dues par les cautions, les cautions solvens ont poursuivi en paiement de sa quote-part M. Y…, lequel après les avoir désintéressées, a déclaré sa créance ; que la société et M. X…, ès qualités, ont élevé une contestation sur la déclaration de créance de ce dernier ;

 

 Attendu que la société et M. X…, ès qualités, font grief à l’arrêt d’avoir ordonné l’admission de la créance de M. Y… au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société à titre chirographaire pour la somme de 25 000 euros et d’avoir rejeté leur demande indemnitaire, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion ; que le cofidéjusseur qui paie la caution solvens se trouve subrogé dans les droits de la caution pour agir contre le débiteur mais ne dispose pas d’un recours personnel à l’encontre du débiteur ; qu’en jugeant qu’en remboursant sa quote-part aux cautions solvens, M. Y… s’était acquitté, au même titre que les deux autres cautions solidaires, du paiement partiel de la dette principale de la société et qu’il détenait donc personnellement une créance sur la société, débitrice principale, la cour d’appel a violé ensemble les articles 2310 et 2305 du code civil ;

 

 Mais attendu que la caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose , après avoir payé , du recours personnel prévu par l’article 2305 du même code à l’encontre du débiteur principal ; qu’après avoir constaté que M. Y… n’avait pas été partie au protocole, dont les dispositions, si elles peuvent lui profiter, ne peuvent lui nuire et que les causes du jugement du 9 juin 2005, ramenées transactionnellement à 120 000 euros, dont 60 000 euros à la charge des cautions, ont été supportées par deux des trois cautions solidaires poursuivies et condamnées, qui ont ainsi payé au GIE une fraction de la dette principale excédant leur part contributive, l’arrêt retient qu’en remboursant sa quote-part aux cautions solvens, M. Y… s’est acquitté, au même titre que les deux autres cautions solidaires, du paiement partiel de la dette principale de la société, de sorte qu’il détenait personnellement une créance sur la société, débitrice principale ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a exactement déduit que M. Y… était fondé en sa demande d’admission de créance, à concurrence du montant de son règlement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Levon-Guerin, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Blanc et Rousseau