Arrêt n° 1250 du 17 décembre 2013 (12-14.645) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01250

Contrat d’entreprise

Rectification d’erreur matérielle


Demandeur(s) : la société STX France

Défendeur(s) : la société FUH Ochen (F-O), et autres


Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme suit : page 5, deuxième paragraphe, au lieu de : « qu’après avoir exactement énoncé que l’application de l’article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l’alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... »,

 

 Il faut lire : « qu’après avoir exactement énoncé que l’application de l’article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l’alinéa 5 au contrat de sous-traitance industrielle, rectification faite de l’erreur de plume des premiers juges sur le numéro de cet alinéa,... » ;

 

 Qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 RECTIFIANT l’arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013,

 

 Dit qu’en page 5, deuxième paragraphe, au lieu de « qu’après avoir exactement énoncé que l’application de l’article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l’alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », il faut lire : « qu’après avoir exactement énoncé que l’application de l’article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l’alinéa 5 au contrat de sous-traitance industrielle, rectification faite de l’erreur de plume des premiers juges sur le numéro de cet alinéa,... » ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Canivet-Beuzit, conseiller

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP de Chaisemartin et Courjon