Arrêt n° 1229 du 17 décembre 2013 (12-26.706) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01229

Cession de créance

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société CM-CIC Factor, société anonyme

Défendeur(s) : la société MCG France, société anonyme


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CM-CIC Factor que sur le pourvoi incident relevé par la société MCG France ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Pierquin maçonneries (le cédant) a, dans le cadre d’une convention de cession de créances professionnelles conclue avec la société Laviolette financement, devenue la société CM-CIC Laviolette financement, aux droits de laquelle se trouve la société CM-CIC Factor (le cessionnaire), cédé à cette société, le 28 octobre 2003, une créance de 73 886,41 euros sur la société MCG International (le débiteur cédé), à qui la cession a été notifiée le jour même ; que le cédant ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires en juin 2004 et avril 2005, le cessionnaire a déclaré ses créances, incluant les sommes dues par le débiteur cédé ; que celui-ci ayant refusé de lui verser la somme de 44 331,85 euros en raison de paiements effectués directement entre les mains du cédant postérieurement à la notification de la cession de créance et de diverses non-façons ou malfaçons, le cessionnaire l’a assigné en paiement ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

 Attendu que le débiteur cédé fait grief à l’arrêt de sa condamnation à payer au cessionnaire la somme de 8 843,80 euros augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 avril 2004 capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, selon le rapport d’expertise, la prestation de rebouchage de la cuve à fioul non effectuée était incluse dans la réalisation du dallage facturé le 27 octobre 2003 ; qu’en considérant, pour refuser de déduire cette non-façon qu’il résulte du rapport d’expertise que la prestation relative au rebouchage de la cuve à fuel n’avait pas été facturée par la société Piequin, la cour d’appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’expertise, a violé l’article 1134 du code civil  ;

 

 2°/ que le débiteur cédé qui n’a pas accepté la cession de créances peut toujours opposer au cessionnaire dont la créance a été admise au passif de la procédure collective du cédant, l’exception d’inexécution de son obligation par le cédant, peu important que le débiteur cédé ait ou non déclaré sa créance au passif du cédant ; qu’il est acquis aux débats que la créance de l’établissement de crédit a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Pierquin ; qu’en retenant qu’à défaut d’avoir déclaré ses créances de malfaçons à la liquidation judiciaire de la société Pierquin, la société MCG ne pouvait plus les opposer au cessionnaire, la cour d’appel a violé l’article L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du même code ;

 

 Mais attendu, d’une part, que c’est par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté des termes de ce rapport, qui ne précisaient pas explicitement que les travaux relatifs au rebouchage de la cuve à fioul étaient compris dans la facture du cédant du 27 octobre 2003, que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a considéré que cette non-façon n’entrait pas dans la facturation effectuée par le cédant et qu’il convenait de ne pas opérer de déduction à ce titre sur la créance cédée ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’après avoir énoncé que les créances liées à des malfaçons devaient faire l’objet d’une déclaration au passif du cédant par application des articles L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, alors applicables, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de cette déclaration, le débiteur cédé ne pouvait les opposer au cessionnaire ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Vu les articles L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier ;

 

 Attendu que, pour limiter la condamnation du débiteur cédé au profit du cessionnaire à la somme en principal de 8 843,80 euros, l’arrêt, après avoir constaté que la notification de la cession de créance portait en tête la mention « notification et demande d’acceptation », faisait injonction au débiteur cédé de cesser tout paiement au cédant au titre de la dette et lui demandait de s’engager à régler désormais les sommes dues au cessionnaire, retient qu’il n’est pas justifié de l’acceptation de la cession de créance, laquelle ne s’évince pas de la seule réception de la notification, de sorte que le débiteur cédé n’était nullement tenu de réitérer auprès du cessionnaire le paiement des sommes qu’il avait versées au cédant après réception de la notification de la cession de la créance ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’à compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s’il n’accepte pas la cession, ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire, la cour d’appel a violé le premier des textes susvisés par refus d’application et le second par fausse application ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Rejette le pourvoi incident ;

 

 Et sur le pourvoi principal :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société MCG international à payer à la société CM-CIC Factor, venant aux droits de la société CM-CIC Laviolette, la somme de 8 843,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004 et capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1154 du code civil, l’arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims, autrement composée ;

 


  Président : M. Espel

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Ortscheidt