Arrêt n° 1222 du 17 décembre 2013 (12-25.411) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01222

Union européenne

Rejet


Demandeur(s) : la société SNP Boat service, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : M. Jacobus Z...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2012), qu’une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l’égard de la société Service navigation de plaisance Boat service (société SNP Boat service) par jugement du 7 avril 2009 du tribunal de commerce de Cannes, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 23 avril 2009, M. X…, domicilié aux Pays-Bas, a déclaré une créance à titre chirographaire le 17 septembre 2009, hors du délai de quatre mois dont il disposait ; qu’il a présenté une requête en relevé de forclusion ;

 

 Attendu que la société SNP Boat service et le mandataire judiciaire font grief à l’arrêt d’avoir admis M. X… à déclarer sa créance, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les créanciers établis dans un pays autre que l’Etat d’ouverture de la procédure d’insolvabilité doivent être avisés dans des formes spécifiques de leurs droits et modalités de production de leurs créances ; que cette disposition vise avant tout à informer les créanciers étrangers, concernés par l’insolvabilité de leur débiteur, de la nécessité de produire leur créance et des délais à respecter ; qu’en l’espèce, la société SNP Boat service avait expressément fait valoir que M. X…n était nécessairement en possession de ces informations dès lors qu’à l’audience du 23 juillet 2009 à laquelle avait été soulevée l’impossibilité de poursuivre l’instance en fixation de la créance litigieuse, il avait comparu personnellement et avait été assisté par un avocat français de sorte qu’il n’ignorait rien de la nécessité de mettre en cause les organes de la procédure et de déclarer sa créance, et ce, dans le délai requis ; qu’après avoir constaté que M. X… « était assisté de son conseil, professionnel du droit lors de l’audience du 23 juillet 2009 » et « disposait encore à la date du 23 juillet 2009 d’un délai d’un mois pour déclarer sa créance », la cour d’appel a pourtant retenu que le délai de forclusion n’avait pas couru motif pris que M. X… n’avait pas été invité à produire et que la seule information de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde « ne peut remplacer les modalités d’information particulière aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne imposées par les règlements du Conseil » ; qu’en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si M. X… ne disposait pas de toutes les informations nécessaires pour déclarer sa créance avant l’expiration du délai requis et si, par conséquent, la défaillance n’était pas de son fait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ;

 

 2°/ que l’article 40 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d’information et renvoie à la loi française pour sanctionner les déclarations de créance tardives ; qu’ainsi, l’article 4-2 du règlement prévoit que la loi de l’Etat d’ouverture s’applique aux règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément constaté l’expiration du délai de déclaration de créance de M. X… ; qu’en décidant néanmoins qu’il devait être relevé de sa forclusion par la seule considération de l’absence d’information selon les modalités particulières prévues par le règlement, sans constater par ailleurs l’existence d’une cause étrangère de nature à justifier le relevé de forclusion, la cour d’appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des articles 40 et 42 § 1 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans un autre État membre que celui d’ouverture de la procédure d’insolvabilité doivent être informés individuellement d’avoir à déclarer leurs créances au moyen d’un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, le titre « Invitation à produire une créance. Délais à respecter » ; que, dans le silence de ces textes, qui ne prévoient pas directement de sanction en cas d’omission d’un tel document, il appartient à loi de l’État d’ouverture, conformément aux dispositions générales de l’article 4 § 2, point h, du règlement, de déterminer les conséquences d’un défaut d’information du créancier, de sorte qu’en France seule la voie du relevé de forclusion est ouverte, par l’article L. 622-26 du code de commerce, à un créancier chirographaire établi dans un autre État membre ; qu’en l’état du moyen, qui admet lui-même que M. X… a bénéficié d’un tel relevé de forclusion de la part de la cour d’appel, celle-ci a légalement justifié sa décision, en faisant ressortir que l’absence d’envoi du formulaire avait, dans les circonstances de la cause, empêché, sans défaillance de sa part, ce créancier de déclarer sa créance dans le délai légal, effectuant ainsi les recherches prétendument omises ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : M. Rémery, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Monod et Colin