Arrêt n° 1216 du 10 décembre 2013 (12-25.808 et 13-14.049) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216

Référé

Irrecevabilité et Cassation partielle


Pourvois : n° 12-25.808 ; 13-14.049

Demandeur(s) : la société JLI, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’ association des paralysés de France


Joint les pourvois n° A 12-25.808 et Q 13-14.049 qui attaquent la même ordonnance ; 

 

 Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société JLI que sur le pourvoi incident relevé par l’association des paralysés de France (l’APF) ; 

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° A 12-25.808, contestée par la défense : 

 

 Vu les articles 611-1, 979 et 1441-1 du code de procédure civile ; 

 

 Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article 978 du même code et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; 


 

 Attendu que la société JLI a formé un pourvoi le 12 septembre 2012 contre une ordonnance rendue dans les conditions de l’article 1441-1 du code de procédure civile le 29 août 2012 ; qu’elle n’a produit aucune signification de l’ordonnance dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; que ce pourvoi n’est pas recevable ; 

 

 Sur la recevabilité du pourvoi principal n° Q 13-14.049, contestée par la défense  : 

 

 Attendu qu’ayant formé un second pourvoi le 13 mars 2013, après signification de l’ordonnance attaquée le 28 février 2013, sans que ce recours ne se heurte à un arrêt d’irrecevabilité du précédent pourvoi n° A 12-25.808 attaquant la même décision, la société JLI est recevable en son nouveau pourvoi ; 

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que l’APF a, par avis d’appel public à la concurrence, lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, pour la conclusion de marchés à bon de commande avec allotissement d’une durée limitée, ayant pour objet la réalisation de prestations de transport d’usagers en situation de handicap sur différents sites ; que n’ayant été désignée attributaire que de certains lots et s’estimant victime d’une rupture d’égalité de traitement, la société JLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d’un référé précontractuel aux fins d’annulation de la procédure ; 

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident n° Q 13-14.049, qui est préalable : 

 

 Attendu que l’APF fait grief à l’ordonnance d’avoir jugé recevable la demande de la société JLI et d’avoir ainsi admis la compétence du juge du référé précontractuel, alors, selon le moyen, que l’article R. 213-5-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que le président du tribunal de grande instance compétent en application de l’article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; que l’article 3-I de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dispose que « I.- Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont : a) - Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; b) - Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; c) - Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance » de sorte qu’en considérant que cette ordonnance était applicable à l’APF, qui est un organisme de droit privé doté de la personnalité juridique créé pour satisfaire un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial mais qui n’est nullement lié à un pouvoir adjudicateur dès lors que sa gestion n’est pas soumise à un contrôle d’un pouvoir adjudicateur, au sens de ce texte, que son organe de direction n’est nullement composé de représentants de pouvoir adjudicateur et que son financement n’est pas « majoritairement public » au sens de ce texte, l’ordonnance critiquée a violé, par fausse application, l’article R. 213-5-1 du code de l’organisation judiciaire ainsi que l’article 3-I de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; 

 

 Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’ordonnance attaquée ni des productions que l’APF ait contesté que l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 lui fût applicable au regard de la composition de son organe de direction et de son mode de financement ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; 

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° Q 13-14.049, pris en sa première branche : 

 

 Vu l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 

 

 Attendu que pour rejeter la demande d’annulation, l’ordonnance retient que le manquement au principe d’égalité de traitement des candidats ne peut résulter du fait que l’APF n’a pas rendu publiques les informations relatives à la masse salariale concernée par l’obligation de reprise du personnel prévue par l’accord du 7 juillet 2009, la communication de ces données ne concernant qu’une partie des candidats, des renseignements complémentaires pouvant être sollicités dans le respect de la date fixée dans le dossier de consultation et la société JLI étant déjà informée de ce coût, qu’elle a nécessairement pris en compte dans la présentation de son offre et du prix proposé, compte tenu de ce qu’elle était précédemment titulaire de quinze lots et de ce que chaque circuit quotidien nécessite un chauffeur dont la rémunération est déterminée par la convention collective ; 

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le coût de cette masse salariale ne constituait pas un élément essentiel du marché permettant aux candidats d’en apprécier les charges et d’élaborer une offre satisfaisante, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

 

 Déclare irrecevable le pourvoi n° A 12-25.808 ; 

 Et sur le pourvoi n° Q 13-14.049 : 

 

REJETTE le pourvoi incident ; 

 

 Et sur le pourvoi principal : 

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle a déclaré l’action de la société JLI recevable, l’ordonnance rendue le 29 août 2012, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance, et pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; 

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Tréard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois