Arrêt n° 1215 du 10 décembre 2013 (13-10.441 ; 13-10.709) Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01215

Référé

Irrecevabilité et Cassation


Pourvoi : n° 13-10.441

Demandeur(s) : la société Valsud, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la Société d’économie mixte d’aménagement de Gardanne et sa région (SEMAG), et autre

Pourvoi : n° 13-10.709

Demandeur : la Société d’économie mixte d’aménagement de Gardanne et sa région

Défendeur(s) la société NCI environnement, et autre


Joint les pourvois n°T1310441 et n°J1310709 qui attaquent la même ordonnance ;

 

 Statuant tant sur ces pourvois principaux, respectivement formés par la société Valsud et la Société d’économie mixte d’aménagement de Gardanne et sa région (la SEMAG), que sur le pourvoi incident n° T 13.10-441 relevé par la SEMAG ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° J 13-10.709, examinée d’office, après avis donné aux parties :


 

 Vu les articles 611-1, 675, 979 et 1441-1 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article 978 du même code et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;

 

 Attendu que la SEMAG s’est pourvue en cassation le 17 janvier 2013 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille, rendue en la forme des référés, le 8 janvier 2013 ; qu’elle n’a produit aucune signification de l’ordonnance dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; que ce pourvoi principal n’est pas recevable ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les productions, qu’un appel d’offres ouvert a été lancé par la SEMAG à l’occasion du renouvellement du marché relatif à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux, au terme duquel celui-ci a été attribué à la société Valsud ; que la société NCI, candidat évincé, a fait assigner la SEMAG et la société Valsud selon la procédure de référé précontractuel, aux fins d’annulation de la procédure d’attribution ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi n° T 13-10.441, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble l’article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

 

 Attendu que le juge saisi d’un recours applicable aux contrats de la commande publique prend des mesures provisoires tendant à ce qu’il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations ; que les injonctions de communiquer prises sur ce fondement ne peuvent excéder les informations fixées de manière limitative par le décret susvisé, ni méconnaître les interdictions posées par ce texte ;

 

 Attendu que pour ordonner à la SEMAG de communiquer à la société NCI le montant des offres des autres candidats évincés, les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillée, l’ordonnance relève qu’aucun document n’a été communiqué sur le montant des autres offres permettant de justifier l’affirmation selon laquelle la proposition de la société NCI était la plus chère et d’apprécier la différence entre le prix plancher indicatif donné par le pouvoir adjudicateur et celui proposé par la société Valsud, notamment l’absence de caractère anormalement bas ;

 Attendu qu’en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le quatrième moyen du même pourvoi, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu l’article 3 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble l’article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

 

 Attendu que si le juge saisi d’un recours applicable aux contrats de la commande publique décide de prononcer l’annulation totale de la procédure, il ne peut simultanément ordonner la communication d’éléments afférents à la procédure annulée ;

 

 Attendu qu’en annulant la procédure de passation du marché et en condamnant la SEMAG à communiquer à la société NCI le montant des autres offres non retenues, les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillée, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, non plus que sur le pourvoi incident :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° J 13-10.709 ;

 

 Et sur le pourvoi principal n° T 13.10-441 :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 8 janvier 2013, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance, et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Lyon ;

 


  Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Tréard, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Spinosi ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin