Arrêt n° 1176 du 3 décembre 2013 (12-22.093) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01176

Transports maritimes

Rejet


Demandeur(s) : la société CMA-CGM, société anonyme

Défendeur(s) : la société Extraco internationale Expeditie PB, société de droit néerlandais


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2012), que la Compagnie maritime d’affrètement, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM (la société CGM), a assuré l’acheminement de trois conteneurs pour le compte de la société Extraco internationale Expedie (la société Extraco) du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg ; que, parvenue au port de destination le 22 juillet 2006, la marchandise n’a pas été retirée par le destinataire ; qu’après destruction de la marchandise en mai 2008, la société CGM a assigné le 22 juillet 2008 la société Extraco en paiement de frais de stationnement et de surestaries afférents aux conteneurs ;

 

 Attendu que la société CGM fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’action en paiement des surestaries et frais de stationnement des conteneurs exposés postérieurement à la mise à disposition de la marchandise par suite de la défaillance de l’ayant droit qui refuse d’en prendre livraison n’est pas soumise à la prescription d’un an propre aux opérations de transport, les sommes ainsi dues étant étrangères au fret maritime ; qu’il s’évince des constatations de l’arrêt que la société CMA-CGM a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination le 22 juillet 2006 et que celui-ci, puis un second, s’y sont refusés ; qu’en décidant que l’action exercée par la suite par la société CMA-CGM aux fins d’obtenir le paiement des surestaries et frais de stationnement exposés durant la période allant du 16 septembre 2006 au 20 mai 2008, date à laquelle la société CMA-CGM s’était vue contrainte de procéder à la destruction de la marchandise, était soumise à la prescription annale propre aux opérations de transport qui avait commencé de courir à compter du 22 juillet 2006, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 26 de la loi n̊ 66-420 du 18 juin 1966 codifié à l’article L. 5422-11 du code des transports ensemble l’article 55 du décret du 31 décembre 1966 ;

 

 2°/ que le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date de l’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance ; qu’en fixant au 22 juillet 2006, date à laquelle la société CMA-CGM avait mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, le point de départ du délai de prescription alors même que la créance due par la société Extraco au titre des frais de stationnement, surestaries et autres n’était à cette date ni liquide ni exigible, la cour d’appel a violé les articles 26 de la loi n̊ 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime et 55 du décret n̊ 55-1078 du 31 décembre 1966 ;

 

 3°/ que le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date de l’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance ; que lorsque les parties sont en compte, la prescription ne court qu’à la date des dernières opérations comprises dans le compte ; qu’en ne recherchant pas si le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date des dernières factures établies par la société CMA-CGM au titre des frais de stationnement, surestaries et autres, soit le 20 mai 2008, date à laquelle la créance définitive de la société CMA-CGM à l’égard de la société Extraco était devenue liquide et exigible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 de la loi n̊ 66-420 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime, et 55 du décret n̊ 55-1078 du 3 décembre 1966 ;

 

 4°/ que lorsqu’une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance ; qu’en ne recherchant pas si, à la date de l’assignation interruptive de prescription délivrée le 22 juillet 2008, l’action exercée par la société CMA-CGM n’était pas recevable car non prescrite en ce qu’elle avait pour objet le paiement de factures émises les 13 novembre 2007, 31 décembre 2007 et 20 mai 2008, pour un montant total de 60 167 €, et de 1 515 505,02 roubles la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 de la loi n̊ 66-420 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime, et 55 du décret n̊ 55-1078 du 3 décembre 1966 ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, qu ’après avoir relevé que la mise à disposition des conteneurs ne fait pas l’objet d’un contrat spécial , ni d’une facturation distincte du fret, l’arrêt retient qu’elle concourt à l’opération de transport de manière obligée et accessoire par rapport à l’obligation essentielle d’acheminer la marchandise ; que la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en paiement des frais d’immobilisation relevait du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport ;

 Attendu, en second lieu, qu’ayant, par application de l’article 55 du décret du 31 décembre 1966, énoncé que le délai de la prescription annale court du jour prévu pour la livraison, la cour d’appel, après avoir souverainement constaté que la société CGM avait mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, le 22 juillet 2006, a exactement décidé que la prescription avait commencé à courir à cette date, sans avoir à tenir compte de la date d’exigibilité et des modalités de l’obligation ayant donné naissance à l’action ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Lyon-Caen et Thiriez